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L'ordre public
question est celle de « l'interprétation d'un contrattype,
que l'interprétation en litige a valeur de précédent,
et que l'exercice d'interprétation ne repose
sur aucun fondement factuel significatif qui est propre
aux parties concernées, il est plus juste de dire
que cette interprétation est une question de
droit »12
, juge la Cour suprême du Canada suivant
un raisonnement sans nul doute transposable au
droit français, la référence à la règle du précédent
n'étant pas ici rédhibitoire. Un raisonnement peu
ou prou retenu par le droit de la consommation et
transposable aux contrats d'adhésion à propos desquels
le Code civil comporte une prescription -
« le contrat s'interprète contre celui qui l'a proposé
» - qui s'apparente davantage à une règle de
droit qu'aux simples guides d'interprétation que
sont la plupart des articles du Code civil sur l'interprétation.
Le
développement de la consommation de masse,
dont la standardisation du contrat constitue l'une
des conséquences, a en effet conduit les juristes, en
premier lieu Saleilles, à identifier une nouvelle catégorie
contractuelle qui, contre toute attente, trouve
aujourd'hui sa place non plus seulement dans la
doctrine mais aussi au sein du Code civil : le contrat
d'adhésion. Un type de contrat tout entier dicté par
le pouvoir de fait de l'une des parties, souvent un
groupement en capacité d'imposer sa volonté à un
ensemble d'usagers et clients ! Gounot ne rattachait-il
d'ailleurs pas explicitement le contrat
12. Ledcor Construction Ltd c/Scté d'assurance d'indemnisation Northbridge,
2016 CSC 37.
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