Forum - Contrat et pouvoir - 84
Contratetpouvoir
commun prend de plus en plus pour support ces
droits dotés d'une force particulière mais dont le
régime, fondé sur la proportionnalité, ne souffre
pas de la rigidité dont est affublé l'ordre public. À
la lecture du Code civil, ces droits ne constituent
une limite à la liberté contractuelle qu'en tant que
déclinaisons de l'ordre public puisque ni l'article 6
ni l'article 1102 du Code civil n'y font référence,
contrairement à ce que prévoyaient les premières
versions du projet de réforme du droit des contrats.
À lire le Code civil, les droits fondamentaux font
donc l'objet d'une protection indirecte par le truchement
de ce que les juristes allemands appellent
les clauses générales (ordre public, bonnes mœurs,
abus de droit, bonne foi, etc.).
Il n'y a là qu'artifice car les juges français se sont
depuis des années affranchis de la médiation de ces
catégories, à commencer par celle d'ordre public. La
clause de confidentialité doit respecter le droit de se
défendre, la clause d'inaliénabilité le droit de propriété,
la clause de dédit d'un contrat commercial
la liberté d'entreprendre, la clause de non-concurrence
la liberté d'exercice de l'activité professionnelle,
la clause de domicile la liberté de choisir
celui-ci, la clause de célibat la liberté de se marier,
les clauses apportant des limitations à la jouissance
du bail d'habitation la liberté religieuse (juifs pratiquants
ayant installé une cabane sur leur balcon à
l'occasion d'une fête religieuse ou réclamant la
pose d'une serrure mécanique) et le droit au respect
de la vie personnelle (clause du bail interdisant
d'héberger ses proches), la clause d'un bail
84
Forum - Contrat et pouvoir
Table des matières de la publication Forum - Contrat et pouvoir
Forum - Contrat et pouvoir - 1
Forum - Contrat et pouvoir - 2
Forum - Contrat et pouvoir - 3
Forum - Contrat et pouvoir - 4
Forum - Contrat et pouvoir - 5
Forum - Contrat et pouvoir - 6
Forum - Contrat et pouvoir - 7
Forum - Contrat et pouvoir - 8
Forum - Contrat et pouvoir - 9
Forum - Contrat et pouvoir - 10
Forum - Contrat et pouvoir - 11
Forum - Contrat et pouvoir - 12
Forum - Contrat et pouvoir - 13
Forum - Contrat et pouvoir - 14
Forum - Contrat et pouvoir - 15
Forum - Contrat et pouvoir - 16
Forum - Contrat et pouvoir - 17
Forum - Contrat et pouvoir - 18
Forum - Contrat et pouvoir - 19
Forum - Contrat et pouvoir - 20
Forum - Contrat et pouvoir - 21
Forum - Contrat et pouvoir - 22
Forum - Contrat et pouvoir - 23
Forum - Contrat et pouvoir - 24
Forum - Contrat et pouvoir - 25
Forum - Contrat et pouvoir - 26
Forum - Contrat et pouvoir - 27
Forum - Contrat et pouvoir - 28
Forum - Contrat et pouvoir - 29
Forum - Contrat et pouvoir - 30
Forum - Contrat et pouvoir - 31
Forum - Contrat et pouvoir - 32
Forum - Contrat et pouvoir - 33
Forum - Contrat et pouvoir - 34
Forum - Contrat et pouvoir - 35
Forum - Contrat et pouvoir - 36
Forum - Contrat et pouvoir - 37
Forum - Contrat et pouvoir - 38
Forum - Contrat et pouvoir - 39
Forum - Contrat et pouvoir - 40
Forum - Contrat et pouvoir - 41
Forum - Contrat et pouvoir - 42
Forum - Contrat et pouvoir - 43
Forum - Contrat et pouvoir - 44
Forum - Contrat et pouvoir - 45
Forum - Contrat et pouvoir - 46
Forum - Contrat et pouvoir - 47
Forum - Contrat et pouvoir - 48
Forum - Contrat et pouvoir - 49
Forum - Contrat et pouvoir - 50
Forum - Contrat et pouvoir - 51
Forum - Contrat et pouvoir - 52
Forum - Contrat et pouvoir - 53
Forum - Contrat et pouvoir - 54
Forum - Contrat et pouvoir - 55
Forum - Contrat et pouvoir - 56
Forum - Contrat et pouvoir - 57
Forum - Contrat et pouvoir - 58
Forum - Contrat et pouvoir - 59
Forum - Contrat et pouvoir - 60
Forum - Contrat et pouvoir - 61
Forum - Contrat et pouvoir - 62
Forum - Contrat et pouvoir - 63
Forum - Contrat et pouvoir - 64
Forum - Contrat et pouvoir - 65
Forum - Contrat et pouvoir - 66
Forum - Contrat et pouvoir - 67
Forum - Contrat et pouvoir - 68
Forum - Contrat et pouvoir - 69
Forum - Contrat et pouvoir - 70
Forum - Contrat et pouvoir - 71
Forum - Contrat et pouvoir - 72
Forum - Contrat et pouvoir - 73
Forum - Contrat et pouvoir - 74
Forum - Contrat et pouvoir - 75
Forum - Contrat et pouvoir - 76
Forum - Contrat et pouvoir - 77
Forum - Contrat et pouvoir - 78
Forum - Contrat et pouvoir - 79
Forum - Contrat et pouvoir - 80
Forum - Contrat et pouvoir - 81
Forum - Contrat et pouvoir - 82
Forum - Contrat et pouvoir - 83
Forum - Contrat et pouvoir - 84
Forum - Contrat et pouvoir - 85
Forum - Contrat et pouvoir - 86
Forum - Contrat et pouvoir - 87
Forum - Contrat et pouvoir - 88
Forum - Contrat et pouvoir - 89
Forum - Contrat et pouvoir - 90
Forum - Contrat et pouvoir - 91
Forum - Contrat et pouvoir - 92
Forum - Contrat et pouvoir - 93
Forum - Contrat et pouvoir - 94
Forum - Contrat et pouvoir - 95
Forum - Contrat et pouvoir - 96
Forum - Contrat et pouvoir - 97
Forum - Contrat et pouvoir - 98
Forum - Contrat et pouvoir - 99
Forum - Contrat et pouvoir - 100
Forum - Contrat et pouvoir - 101
Forum - Contrat et pouvoir - 102
Forum - Contrat et pouvoir - 103
Forum - Contrat et pouvoir - 104
Forum - Contrat et pouvoir - 105
Forum - Contrat et pouvoir - 106
Forum - Contrat et pouvoir - 107
Forum - Contrat et pouvoir - 108
Forum - Contrat et pouvoir - 109
Forum - Contrat et pouvoir - 110
Forum - Contrat et pouvoir - 111
Forum - Contrat et pouvoir - 112
Forum - Contrat et pouvoir - 113
Forum - Contrat et pouvoir - 114
Forum - Contrat et pouvoir - 115
Forum - Contrat et pouvoir - 116
Forum - Contrat et pouvoir - 117
Forum - Contrat et pouvoir - 118
Forum - Contrat et pouvoir - 119
Forum - Contrat et pouvoir - 120
Forum - Contrat et pouvoir - 121
Forum - Contrat et pouvoir - 122
Forum - Contrat et pouvoir - 123
Forum - Contrat et pouvoir - 124
Forum - Contrat et pouvoir - 125
Forum - Contrat et pouvoir - 126
Forum - Contrat et pouvoir - 127
Forum - Contrat et pouvoir - 128
Forum - Contrat et pouvoir - 129
Forum - Contrat et pouvoir - 130
Forum - Contrat et pouvoir - 131
Forum - Contrat et pouvoir - 132
Forum - Contrat et pouvoir - 133
Forum - Contrat et pouvoir - 134
Forum - Contrat et pouvoir - 135
Forum - Contrat et pouvoir - 136
Forum - Contrat et pouvoir - 137
Forum - Contrat et pouvoir - 138
Forum - Contrat et pouvoir - 139
Forum - Contrat et pouvoir - 140
Forum - Contrat et pouvoir - 141
Forum - Contrat et pouvoir - 142
Forum - Contrat et pouvoir - 143
Forum - Contrat et pouvoir - 144
Forum - Contrat et pouvoir - 145
Forum - Contrat et pouvoir - 146
Forum - Contrat et pouvoir - 147
Forum - Contrat et pouvoir - 148
Forum - Contrat et pouvoir - 149
Forum - Contrat et pouvoir - 150
Forum - Contrat et pouvoir - 151
Forum - Contrat et pouvoir - 152
Forum - Contrat et pouvoir - 153
Forum - Contrat et pouvoir - 154
Forum - Contrat et pouvoir - 155
Forum - Contrat et pouvoir - 156
Forum - Contrat et pouvoir - 157
Forum - Contrat et pouvoir - 158
Forum - Contrat et pouvoir - 159
Forum - Contrat et pouvoir - 160
Forum - Contrat et pouvoir - 161
Forum - Contrat et pouvoir - 162
Forum - Contrat et pouvoir - 163
Forum - Contrat et pouvoir - 164
Forum - Contrat et pouvoir - 165
Forum - Contrat et pouvoir - 166
Forum - Contrat et pouvoir - 167
Forum - Contrat et pouvoir - 168
Forum - Contrat et pouvoir - 169
Forum - Contrat et pouvoir - 170
Forum - Contrat et pouvoir - 171
Forum - Contrat et pouvoir - 172
Forum - Contrat et pouvoir - 173
Forum - Contrat et pouvoir - 174
Forum - Contrat et pouvoir - 175
Forum - Contrat et pouvoir - 176
Forum - Contrat et pouvoir - 177
Forum - Contrat et pouvoir - 178
Forum - Contrat et pouvoir - 179
Forum - Contrat et pouvoir - 180
Forum - Contrat et pouvoir - 181
Forum - Contrat et pouvoir - 182
Forum - Contrat et pouvoir - 183
Forum - Contrat et pouvoir - 184
Forum - Contrat et pouvoir - 185
Forum - Contrat et pouvoir - 186
Forum - Contrat et pouvoir - 187
Forum - Contrat et pouvoir - 188
Forum - Contrat et pouvoir - 189
Forum - Contrat et pouvoir - 190
Forum - Contrat et pouvoir - 191
Forum - Contrat et pouvoir - 192
Forum - Contrat et pouvoir - 193
Forum - Contrat et pouvoir - 194
Forum - Contrat et pouvoir - 195
Forum - Contrat et pouvoir - 196
Forum - Contrat et pouvoir - 197
Forum - Contrat et pouvoir - 198
Forum - Contrat et pouvoir - 199
Forum - Contrat et pouvoir - 200
Forum - Contrat et pouvoir - 201
Forum - Contrat et pouvoir - 202
Forum - Contrat et pouvoir - 203
Forum - Contrat et pouvoir - 204
Forum - Contrat et pouvoir - 205
Forum - Contrat et pouvoir - 206
Forum - Contrat et pouvoir - 207
Forum - Contrat et pouvoir - 208
Forum - Contrat et pouvoir - 209
Forum - Contrat et pouvoir - 210
Forum - Contrat et pouvoir - 211
Forum - Contrat et pouvoir - 212
Forum - Contrat et pouvoir - 213
Forum - Contrat et pouvoir - 214
Forum - Contrat et pouvoir - 215
Forum - Contrat et pouvoir - 216
Forum - Contrat et pouvoir - 217
Forum - Contrat et pouvoir - 218
Forum - Contrat et pouvoir - 219
Forum - Contrat et pouvoir - 220
Forum - Contrat et pouvoir - 221
Forum - Contrat et pouvoir - 222
Forum - Contrat et pouvoir - 223
Forum - Contrat et pouvoir - 224
Forum - Contrat et pouvoir - 225
Forum - Contrat et pouvoir - 226
Forum - Contrat et pouvoir - 227
Forum - Contrat et pouvoir - 228
Forum - Contrat et pouvoir - 229
Forum - Contrat et pouvoir - 230
Forum - Contrat et pouvoir - 231
Forum - Contrat et pouvoir - 232
Forum - Contrat et pouvoir - 233
Forum - Contrat et pouvoir - 234
Forum - Contrat et pouvoir - 235
Forum - Contrat et pouvoir - 236
Forum - Contrat et pouvoir - 237
Forum - Contrat et pouvoir - 238
Forum - Contrat et pouvoir - 239
Forum - Contrat et pouvoir - 240
Forum - Contrat et pouvoir - 241
Forum - Contrat et pouvoir - 242
Forum - Contrat et pouvoir - 243
Forum - Contrat et pouvoir - 244
Forum - Contrat et pouvoir - 245
Forum - Contrat et pouvoir - 246
Forum - Contrat et pouvoir - 247
Forum - Contrat et pouvoir - 248
Forum - Contrat et pouvoir - 249
Forum - Contrat et pouvoir - 250
Forum - Contrat et pouvoir - 251
Forum - Contrat et pouvoir - 252
Forum - Contrat et pouvoir - 253
Forum - Contrat et pouvoir - 254
Forum - Contrat et pouvoir - 255
Forum - Contrat et pouvoir - 256
Forum - Contrat et pouvoir - 257
Forum - Contrat et pouvoir - 258
Forum - Contrat et pouvoir - 259
Forum - Contrat et pouvoir - 260
Forum - Contrat et pouvoir - 261
Forum - Contrat et pouvoir - 262
Forum - Contrat et pouvoir - 263
Forum - Contrat et pouvoir - 264
Forum - Contrat et pouvoir - 265
Forum - Contrat et pouvoir - 266
Forum - Contrat et pouvoir - 267
Forum - Contrat et pouvoir - 268
Forum - Contrat et pouvoir - 269
Forum - Contrat et pouvoir - 270
Forum - Contrat et pouvoir - 271
Forum - Contrat et pouvoir - 272
Forum - Contrat et pouvoir - 273
Forum - Contrat et pouvoir - 274
Forum - Contrat et pouvoir - 275
Forum - Contrat et pouvoir - 276
Forum - Contrat et pouvoir - 277
Forum - Contrat et pouvoir - 278
Forum - Contrat et pouvoir - 279
Forum - Contrat et pouvoir - 280
Forum - Contrat et pouvoir - 281
Forum - Contrat et pouvoir - 282
Forum - Contrat et pouvoir - 283
Forum - Contrat et pouvoir - 284
Forum - Contrat et pouvoir - 285
Forum - Contrat et pouvoir - 286
Forum - Contrat et pouvoir - 287
Forum - Contrat et pouvoir - 288
Forum - Contrat et pouvoir - 289
Forum - Contrat et pouvoir - 290
Forum - Contrat et pouvoir - 291
Forum - Contrat et pouvoir - 292
Forum - Contrat et pouvoir - 293
Forum - Contrat et pouvoir - 294
Forum - Contrat et pouvoir - 295
Forum - Contrat et pouvoir - 296
Forum - Contrat et pouvoir - 297
Forum - Contrat et pouvoir - 298
Forum - Contrat et pouvoir - 299
Forum - Contrat et pouvoir - 300
Forum - Contrat et pouvoir - 301
Forum - Contrat et pouvoir - 302
Forum - Contrat et pouvoir - 303
Forum - Contrat et pouvoir - 304
Forum - Contrat et pouvoir - 305
Forum - Contrat et pouvoir - 306
Forum - Contrat et pouvoir - 307
Forum - Contrat et pouvoir - 308
Forum - Contrat et pouvoir - 309
Forum - Contrat et pouvoir - 310
Forum - Contrat et pouvoir - 311
Forum - Contrat et pouvoir - 312
Forum - Contrat et pouvoir - 313
Forum - Contrat et pouvoir - 314
Forum - Contrat et pouvoir - 315
Forum - Contrat et pouvoir - 316
Forum - Contrat et pouvoir - 317
Forum - Contrat et pouvoir - 318
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com