Bibliothèque de sciences criminelles - L'habitude en droit pénal -1 - 137

LE LIEN SUBSTANTIEL, CONDITION GÉNÉRALE DE L'HABITUDE PÉNALE

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de plus un inconvénient qui résultait de la réforme du Code pénal, car sous
l'empire de l'ancien Code pénal, ces deux catégories de délits recevaient la qualification unique d'attentats à la pudeur et pouvaient donc constituer les deux termes
d'une récidive. L'article 132-16-3114 assimile quant à lui les délits de proxénétisme
et de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8,
225-5 à 225-7 et 225-10. Même si ces différentes infractions sont regroupées dans
un même chapitre du Code, intitulé « des atteintes à la dignité de la personne »,
ce chapitre constitue un « fourre-tout » rassemblant différentes infractions disparates sur le plan criminologique. Enfin, l'article 321-5 du Code pénal dispose que le
recel est assimilé à l'infraction dont provient le bien recelé, et l'article 324-5115 que
le blanchiment est assimilé à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises
les opérations de blanchiment116. Au-delà de l'absence d'analogie évidente entre
les deux infractions, cette dernière disposition est d'autant plus contestable qu'elle
assimile deux infractions dont l'une sera la plupart du temps, la conséquence de
l'autre, alors que la notion d'habitude exclut la causalité117.
172. Assimilations prévues par l'article 132-16-2 du Code pénal118. Les assimilations prévues par l'article 132-16-2 sont tout aussi discutables. Le premier
alinéa assimile les délits d'homicide involontaire et les délits d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1. L'alinéa 2
assimile quant à lui les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et
L. 413-1 du Code de la route, c'est-à-dire respectivement le fait de conduire un
véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule considéré, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique grave119, le fait de conduire un véhicule ou d'accompagner un élève conducteur en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, et
le fait de commettre un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou
supérieur à 50 km/h. Ces quatre derniers délits sont également assimilés aux délits
mentionnés à l'alinéa 1 lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive. Cette
dernière précision est a priori étonnante puisqu'elle implique que l'assimilation
est à sens unique. Cela peut toutefois se justifier par le fait qu'une assimilation
totale, quel que soit l'ordre de commission, aurait abouti à une répression excessive : l'auteur d'un homicide aggravé, puni normalement de dix ans d'emprisonnement, aurait en effet encouru vingt ans en cas de faits commis après une première
114. Créé par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des
infractions pénales.
115. Créé par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic
de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits
du crime
116. L'assimilation entre le recel et l'infraction d'origine oblige toutefois le juge à préciser
la nature de l'infraction dont découle le recel pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son
contrôle (Cass. crim. 29 mai 1933 : Gaz. Pal. 1933, 2, p. 403 ; 30 mars 1939 : JCP 1940, II, 1400 ;
1er févr. 1940 : Gaz. Pal. 1940, 1, p. 276).
117. Infra, n° 196.
118. Créé par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la sécurité routière. V. F. Le Gunehec, « Principales dispositions de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière,
mobilisation générale contre les chauffards », JCP G 2003, Act. 318.
119. C'est-à-dire un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale
ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou
supérieure à 0,40 milligramme par litre.

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