Bibliothèque de sciences criminelles - L'habitude en droit pénal -1 - 196

182

L'HABITUDE EN DROIT PÉNAL

territorialité de la loi pénale. La situation particulière de l'Algérie, appartenant
au territoire français jusqu'en 1962, a ainsi posé des difficultés. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il était impossible pour le juge pénal
français de tenir compte d'une condamnation rendue par une juridiction algérienne après l'accession à l'indépendance de l'Algérie123. Dans l'hypothèse inverse,
lorsqu'un État était devenu français après la condamnation, la jurisprudence
avait considéré que cette condamnation pouvait être prise en compte au regard
de la récidive124.
275. Récidive et Union européenne. La prise en compte des condamnations étrangères était souhaitée depuis longtemps en doctrine125. L'avant-projet de Code pénal
proposé par la commission de révision du Code pénal et publié le 15 juillet 1976 proposait d'ailleurs une telle prise en compte126. Pourtant, ce n'est qu'en 2005 qu'une
loi127 a prévu que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État
membre de l'Union européenne seraient prises en compte au titre de la récidive128.
Un article 132-16-6 du Code pénal disposait que : « Les condamnations prononcées
par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises
en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente
sous-section ». Mais la loi du 10 mars 2010129 a abrogé cet article et a créé une nouvelle
sous-section dans le Code pénal, comprenant deux articles : 132-23-1 et  132-23-2.
Le premier dispose que « pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État
membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que
les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent
les mêmes effets juridiques que ces condamnations ». La loi admet donc la prise en
compte du « passé pénal européen »130, mais pas sans adaptation.
276. Modalités de la prise en compte de la condamnation. Face à ces évolutions, le droit français a tout de même limité les atteintes à la souveraineté nationale, en se réservant un droit de regard sur les condamnations étrangères. Après
l'entrée en vigueur de la loi du 12  décembre 2005, une circulaire de 2006131 est
123. Cass. crim. 7 nov. 1968 : Bull. crim. n° 290, D. 1969, p. 220 ; Gaz. Pal. 1969, 1, p. 20.
124. Cass. crim. 13 nov. 1812 : Bull. crim. n° 246 ; 3 juill. 1863, Bull. crim. n° 188.
125. H. Bekaert, « Les principes de la récidive dans le droit pénal classique », RDPC 1939,
p. 201 ; F. David, « De la reconnaissance des sentences pénales étrangères en France au point de vue
de la récidive et du sursis », RIDP 1938, p. 328 ; A. Legal, « Les conditions et effets de la récidive »,
préc., p. 603 ; D. Thomas, « Observations sur la récidive », in Réflexions sur le nouveau Code pénal,
Editions A. Pédone, 1995, p. 91, spéc., p. 99.
126. J. Robert, « L'avant-projet de Code pénal », JCP 1976, I, 2318 ; A. de Nauw, « Les nouvelles techniques juridiques de la récidive en droit comparé », RDPC 1978, p. 351.
127. Loi n° 2005-1549 du 12 déc. 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
128. Avant, ce n'était prévu qu'en matière de fausse monnaie, à l'art. 442-16 C. pén. créé par
la loi n° 2005-750 du 4  juillet  2005 portant diverses adaptations au droit communautaire dans le
domaine de la justice. Cette loi transposait une décision-cadre du Conseil de l'UE du 6 déc. 2001 sur
la protection de l'euro.
129. Loi  n° 2010-242 du 10  mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et
portant diverses dispositions de procédure pénale. Sur cette loi, v.  notamment M. Herzog Evans,
« La loi "récidive III" : extension et aggravation de la "probation" obligatoire », D.  2010, p.  1428 ;
J.-H. Robert, « Récidive législative. Commentaire de la loi n° 2010-242 du 10  mars 2010 tendant
à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale »,
Dr. pén. 2010, étude 8.
130. J.-F. Seuvic, « Chronique législative, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 sur la récidive,
pluralité d'infractions : concours, récidive, réitération », RSC 2006, p. 352.
131. Circulaire JusD06-30079C du 16 juin 2006.
Bibliothèque de sciences criminelles - L'habitude en droit pénal -1

Table des matières de la publication Bibliothèque de sciences criminelles - L'habitude en droit pénal -1
