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LE LIEN PROCÉDURAL, CONDITION PARTICULIÈRE DE L'HABITUDE PÉNALE

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ainsi venue préciser que « sous réserve de la jurisprudence à venir de la Cour de
cassation sur cette question, il appartiendra aux juridictions françaises d'apprécier si la condamnation étrangère peut constituer le premier terme de la récidive
au regard de la nature des faits commis, sans nécessairement tenir compte de
la qualification retenue par la législation étrangère, qui peut notamment ne pas
connaître la distinction tripartite des infractions entre crimes, délits et contraventions ». L'article 132-23-2 du Code pénal, créé en 2010, dispose que « pour
l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne, la qualification des faits
est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont
prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française ».
La décision étrangère ne peut ainsi être prise en compte directement, elle doit être
« nationalisée »132 pour pouvoir produire des effets en France133.
277. Preuve de la condamnation : du casier judiciaire français au casier judiciaire européen. Une autre difficulté survient à propos des condamnations
étrangères : leur preuve. En principe, il incombe au ministère public d'apporter
la preuve de l'état de récidive, donc la preuve de la condamnation irrévocable.
S'agissant des condamnations françaises, la tâche est relativement aisée, car il
peut recourir au bulletin n° 1 du casier judiciaire134 ou, pour les infractions en
matière d'ivresse ou de sécurité routière, à des casiers particuliers135. D'ailleurs,
il existe même un casier judiciaire pour les personnes morales136. En revanche,
le juge français risque de rencontrer des difficultés pour savoir si une personne
a déjà été condamnée à l'étranger137. L'efficacité de l'article 132-23-1 dépend
grandement de l'interconnexion des casiers judiciaires, sorte de casier judiciaire
européen138 actuellement en construction. On peut d'ores et déjà mentionner que
132. E. Dreyer, Droit pénal général, op. cit., n° 1382.
133. L'effet indirect des décisions pénales étrangères est également reconnu par le droit italien.
En effet, l'article 12 du Code pénal italien prévoit que les condamnations étrangères peuvent être
prises en compte sur le territoire italien pour établir la récidive (X. Tracol, J.-Cl. Procédure pénale,
art. 689 à 693, fasc. 40 : infractions commises à l'étranger, effets des décisions pénales étrangères en
France, 2009, n° 50).
134. Cass. crim. 3 févr. 1900 : S. 1902, 1, p. 539 ; 9 août 1907 : Bull. crim. n° 365 ; 20 juill. 1934 :
S. 1936, 1, p. 78 ; 13 juill. 1951 : Bull. crim. n° 215.
135. Il peut aussi se référer aux documents résultant du dossier tels un extrait de minutes du
greffe et un extrait du registre d'écrou (Cass. crim. 11 juill. 1963 : Bull. crim. n° 257). En revanche, il
ne peut se contenter de consulter le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS), car l'article 706-53-4 avant dernier alinéa du Code de procédure pénale dispose
que ces « informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de la récidive ».
136. Art. 768-1 C. proc. pén.
137. Cette prise en compte des condamnations étrangères est strictement limitée aux États
membres de l'Union européenne, même lorsqu'une condamnation prononcée par une juridiction extérieure à l'UE figure au casier judiciaire de la personne en vertu de l'article 768 8o du Code de procédure
pénale selon lequel : « Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs
centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les
personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base
à la vérification de l'identité [...] les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui,
en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités
françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ».
138. V. Hary, « Le casier judiciaire européen : vers une première décision », Cahiers de droit
européen 2005, p. 155 ; B. Lapérou-Scheneider, « La mémoire de la justice : interconnexion des
casiers judiciaires et récidive à l'échelle européenne », in Le nouveau droit de la récidive, op. cit., p. 67 ;
X. Pradel, « Le casier judiciaire européen », Dr. pén. 2006, étude 16.

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