Bibliothèque de sciences criminelles - L'habitude en droit pénal -1 - 227

L'INFLUENCE DE LA PLURALITÉ DE COMPORTEMENTS SUR LES CONDITIONS DE RÉPRESSION

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exceptionnelles d'extinction de l'action publique103. Les causes exceptionnelles
d'extinction de l'action publique telles que la transaction, l'exécution d'une
composition pénale ou le retrait de la plainte lorsque celle-ci conditionne la
poursuite, n'appellent pas de développements particuliers car elles suivent le
même raisonnement que les entraves à la poursuite évoquées précédemment. En
revanche, il convient de s'attarder sur les causes d'extinction de l'action publique
qui présentent un intérêt particulier en matière d'habitude : il s'agit de la prescription104 (§ 1) et de la chose jugée (§ 2).

§ 1. L'INFLUENCE DE LA PLURALITÉ DE COMPORTEMENTS
EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

325. Influence de la licéité ou de l'illicéité des comportements. La pluralité de
comportements a une influence sur la répression de l'habitude, mais celle-ci se traduit différemment selon que les comportements sont intrinsèquement punissables
ou non. Dans le premier cas, celui de l'infraction de l'habitude, la pluralité de
comportements va simplement avoir une incidence sur le point de départ du délai
de prescription. Autrement dit, les actes de l'infraction d'habitude ne peuvent pas
se prescrire isolément car ils ne sont pas individuellement délictueux, mais leur
pluralité va avoir pour effet de retarder le point de départ du délai de prescription
de l'habitude. Dans le second cas, lorsque l'habitude est composée de plusieurs
infractions, celles-ci peuvent se prescrire isolément. Si l'une d'entre elles est couverte par la prescription, elle ne pourra pas être poursuivie, ce qui se répercute
sur la répression de l'habitude. Au regard de la différence de raisonnement, il
convient de traiter séparément la prescription de l'infraction d'habitude (A) de
celle des habitudes formées de plusieurs infractions (B).
103. La distinction est empruntée à B. Bouloc, Procédure pénale, op. cit., n° 197 et s.
104. Définie comme un « mode d'extinction de l'action publique résultant du non-exercice de
celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du
temps » (Vocabulaire juridique, sous la direction de G. Cornu, op.  cit.) la prescription de l'action
publique consiste en une irrecevabilité à agir. On peut s'interroger sur la nature juridique des lois
relatives à la prescription. S'agit-il de lois de fond ou de lois de forme ? Si on considère que la prescription qui empêche la poursuite a pour résultat l'impunité du délinquant, comme l'amnistie, il faut
admettre qu'elle touche au fond du droit, et décider que les lois qui la concernent sont des lois de fond
(G. Vidal et J. Magnol, Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, op. cit., n° 903 bis). Mais
si au lieu de prendre en considération le résultat, les effets de la prescription, on prend en compte
le moyen grâce auquel ce résultat est obtenu, à savoir l'impossibilité de poursuivre le délinquant en
raison de l'extinction de l'action publique, alors, on peut considérer que la prescription concerne la
procédure pénale et qu'il s'agit d'une loi de forme (B. Bouloc, Procédure pénale, op. cit., n° 9). En
outre, la jurisprudence considère que les lois concernant la prescription de l'action publique doivent
être soumises au régime de l'application de la loi dans le temps des lois de forme. Un autre argument
plaide en faveur de la nature procédurale de la prescription : elle sanctionnerait la négligence des autorités de poursuites dont l'inaction prolongée leur ferait perdre le droit de déclencher l'action publique.
La prescription de l'action publique doit donc avoir une nature purement procédurale. Pour un exposé
détaillé de tous les arguments, v. C. de Jacobet de Nombel, Théorie générale des circonstances aggravantes, op.  cit., n° 437. Contra C. Hardouin-Le Goff, L'oubli de l'infraction, op.  cit., notamment
n° 657 et s., selon laquelle la prescription est une question de fond, ce qui semble confirmé par la jurisprudence, selon laquelle « la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère
délictueux » (Cass. crim. 27 oct. 1993 : Bull. crim. n° 320, Dr. pén. 1994, comm. 17 ; 19 sept. 1996 :
Bull. crim. n° 327).
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