Bibliothèque de sciences criminelles - L'habitude en droit pénal -1 - 285

L'INFLUENCE DE L'UNITÉ JURIDIQUE SUR LES MODALITÉS DE RÉPRESSION

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circonstance aggravante, la question de l'étendue de la compétence matérielle de
la juridiction se pose en des termes différents.
2. En l'absence de circonstance aggravante
424. Réitération d'infractions. La compétence matérielle ne suscite aucune
difficulté en matière de réitération. La première infraction ayant déjà fait l'objet
d'une condamnation, la juridiction compétente ne peut être déterminée qu'en fonction de la gravité de la seconde infraction et sa compétence sera limitée à cette
infraction, ce qui est toutefois suffisant puisque cela permet au juge de connaître
de l'ensemble de l'habitude. Autrement dit, il n'appartient pas au juge saisi de la
seconde infraction de rejuger en même temps la première car cela serait contraire
au principe ne bis in idem. Toutefois, le juge va nécessairement prendre en compte
cette première infraction pour déterminer le montant de la peine, ce qui revient à
juger les infractions dans leur ensemble. L'existence d'une condamnation entre les
infractions ne fait donc qu'indirectement obstacle à ce que la compétence du juge
soit étendue à toutes les infractions formant l'habitude pénale. Un tel obstacle ne
se retrouve de plus pas en matière de concours réel puisque, par définition, il est
formé d'infractions non séparées par une condamnation.
425. Concours réel général. La compétence matérielle du juge pénal
devrait donc pouvoir être étendue à l'ensemble des infractions en concours.
Toutefois, le juge d'instruction ne peut en principe informer que sur des faits
dont il a été saisi par un réquisitoire introductif ou supplétif231 et, en cas de
découverte d'un fait nouveau, il doit en aviser le procureur de la République,
lequel décidera de la suite à donner. Par conséquent, si une juridiction est saisie seulement d'une des infractions en concours réel, elle ne peut pas étendre
sa compétence aux autres infractions non comprises dans la saisine, sauf à
admettre la connexité232 car le juge peut valablement s'intéresser à tous les
faits connexes au fait principal233.
426. Concours homogène aggravant. Ces observations devraient donc valoir également à propos du concours réel spécial dans lequel le législateur punit plus sévèrement la commission habituelle de la même infraction. Cependant, une conclusion
différente pourrait s'imposer si l'on admettait qu'il y a dans cette hypothèse une
circonstance aggravante d'habitude, en raison du particularisme de ces circonstances.
De nombreux auteurs estiment en effet que les juridictions pénales peuvent relever
d'office la circonstance aggravante qui accompagne les faits dont elles sont saisies234
car elles ne constituent pas un fait nouveau. Et la Cour de cassation rappelle que
« s'il est interdit aux juges de statuer sur des faits distincts autres que ceux qui leur
étaient déférés, il leur appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément
visés dans le titre de la poursuite, ne constitueraient que des circonstances du fait
principal, se rattachant à lui et propres à la caractériser et à lui restituer sa véritable
231. Art. 80 al. 1 C. proc. pén.
232. Supra, n° 415 et s.
233. S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, op. cit., n° 1047 ; M.-L. Rassat, Procédure
pénale, Ellipses, 2010, n° 122 et 449.
234. B. Bouloc, Procédure pénale, op. cit., n° 651 ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Procédure pénale, op. cit., n° 334 et 507 ; S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, op. cit., n° 1047 ;
B. Perreau, De la qualification en matière criminelle, op. cit., n° 31 ; J. Pradel, Procédure pénale,
op. cit., n° 659 ; M.-L. Rassat, Procédure pénale, op. cit., n° 449.

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