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L'INFLUENCE DU LIEN SUBSTANTIEL SUR LA SANCTION DE L'HABITUDE PÉNALE

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œuvre certains choix de politique criminelle, soit dans le sens de la pénalisation, soit dans le sens de la dépénalisation24.
D'abord, le législateur peut dépénaliser certains comportements : pour
ce faire, il peut transformer des infractions simples en infractions d'habitude car certains comportements apparaissent moins graves qu'auparavant,
notamment en fonction de l'évolution des valeurs dans la société, raison pour
laquelle ils sont moins sévèrement punis. Par exemple, la célébration par un
ministre du culte d'un mariage religieux sans mariage civil préalable est passée
de la qualification d'infraction simple25 à celle d'infraction d'habitude avec le
nouveau Code pénal26.
À l'inverse, un comportement qui était une infraction d'habitude peut être
transformé en infraction simple. Par exemple, l'usure, autrefois délit d'habitude27,
a été transformée en infraction simple28 punissable dès le premier acte. De même,
la tenue d'une maison de prêt sur gage29 ou encore le démarchage bancaire ou
financier ne sont plus des infractions d'habitude mais des infractions simples30.
La loi du 18 mars 2003 a modifié l'article 222-16 du Code pénal : alors qu'avant, la
condition de réitération concernait à la fois les appels téléphoniques malveillants
et les agressions sonores, le législateur a décidé de ne maintenir cette condition
que pour la première hypothèse. Autrement dit, une agression sonore occasionnelle tombe désormais sous le coup de la loi pénale, ce qui est plus sévère qu'auparavant.  La réception de paris clandestins sur les courses de chevaux, autrefois
délit d'habitude, a été transformée en infraction simple par une loi du 24  mai
195131. C'est également le cas pour la provocation à la commission d'un crime
ou d'un délit32. La pénalisation peut même se faire de manière radicale : ainsi, le
24. Le professeur Mayaud a ainsi pu dire que : « Les infractions d'habitude ne dépendent pas
d'une technique imposée, mais de la pure politique criminelle, ce qui explique que la matière soit
protéiforme et changeante. Protéiforme pour se présenter assez souvent sous les traits de la diversité,
certaines familles d'infractions ne relevant pas toujours de la même conception (...). Changeante,
lorsque le législateur passe d'une catégorie d'infraction à une autre. Ce mouvement est d'ailleurs fort
intéressant pour traduire la manière dont la criminalité ou la délinquance est politiquement comprise,
selon que le changement opéré est à l'avantage de l'infraction simple ou de l'infraction d'habitude »
(Droit pénal général, op. cit., n° 207).
25. Art 199 et 200 ACP.
26. Art. 433-21 C. pén.
27. Art. 4 de la loi du 3 sept. 1807 et art. 2 de la loi du 19 déc. 1850.
28. Décret-loi du 8 août 1935 ; infraction aujourd'hui définie à l'art. 313-5 du C. conso.
29. Cass. crim. 8 oct. 1906 : Bull. crim. n° 372, DP 1908, 1, 143 : « l'établissement ou la tenue
d'une maison de prêts sur gages sans autorisation légale est un délit d'habitude, impliquant la répétition de plusieurs faits semblables ». Il s'agit bien d'une infraction d'habitude même si la jurisprudence
postérieure l'a parfois qualifiée de délit continu : Cass. crim. 28 nov. 1957 : Bull. crim. n° 783 ; CA
Dakar, 7 juill. 1955 : D. 1956, p. 64, note J. Larguier.
30. L'art. 2 de la loi du 3 janvier 1972 définissait l'activité de démarchage comme « le fait de se
rendre habituellement au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leur lieu de travail, ou dans
les lieux publics en vue de conseiller la souscription, l'achat, l'échange ou la vente de valeurs mobilières ». Aujourd'hui, l'art. L. 341-1 du code monétaire et financier considère que « constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier [...] le fait de se rendre physiquement au domicile
des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits,
instruments et services financiers ». La condition d'habitude a donc été supprimée.
31. Loi  n° 51-681 du 24  mai 1951 modifiant l'art.  4 de la loi n° 1891-06-02 du 2  juin 1891 ;
v. Cass. crim. 24 janv. 1957, Bull. n° 79 ; D. 1957, p. 291.
32. Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la
justice, l'article 227-21 alinéa 1 n'exige plus l'habitude.
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