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LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PÉNAL

eu à opérer un contrôle de constitutionnalité se soldant par la mise à l'écart de la
disposition inconstitutionnelle, ce qui n'est pas de leur compétence, ce contrôle
étant exclusivement réservé au Conseil par la Constitution, mais, en outre, l'application de cette jurisprudence aurait eu des conséquences pratiques très complexes.
Qu'en aurait-il été de toutes les personnes condamnées par le passé à des peines
d'emprisonnement contraventionnelles ? Ce sont ces difficultés, tant pratiques
que théoriques, qui expliquent que les juridictions ont refusé de respecter la jurisprudence du Conseil et qui a poussé l'autorité normative à prendre une circulaire
invitant les juridictions à ne pas tenir compte de cette décision, laquelle aurait dû
être interprétée comme une « directive de rédaction ». Et c'est d'ailleurs bien ainsi
qu'elle a été finalement comprise par le législateur puisque les peines d'emprisonnement en matière contraventionnelle ont été supprimées lors de la réforme du
code pénal en 1992.
196. Une autre divergence opposa le Conseil constitutionnel et la Cour
de cassation relativement à la responsabilité pénale du Président de la république122. L'ancien article 68 de la Constitution disposait, avant la révision
constitutionnelle du 23 février 2007123, que : « Le Président de la république
n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas
de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote unique au scrutin public à la majorité des membres
les composant ; Il est jugé par la Haute Cour de Justice ». Dans une décision
du 22 janvier 1999124, relative à la loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, qui envisageait la mise
en cause du Président de la république devant cette Cour, le Conseil constitutionnel interpréta cet article d'une manière particulière qui ne manqua pas
d'étonner la doctrine. Il considéra, tout d'abord, et sans surprise, que le Président de la république bénéficiait d'une immunité pour les actes accomplis
dans l'exercice de ses fonctions, sauf dans le cas de haute trahison, pour lequel
il bénéficiait d'un privilège de juridiction (puisqu'il ne pouvait être jugé que
par la Haute Cour de Justice). Mais il affirma, en outre, que ce privilège de
juridiction valait également pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions
pendant la durée de son mandat. L'interprétation traditionnelle de l'article 68
de la Constitution voulait, pourtant, que ce privilège de juridiction ne concernât que les cas de haute trahison et que les actes du Président de la république
accomplis en dehors de ses fonctions relevassent du droit commun. La Cour
de cassation a été confrontée à ce même problème dans un arrêt du 10 octobre
2001125. Les juges d'instruction s'étaient déclarés incompétents pour procéder
à l'audition du Président de la république pour des faits commis avant l'exercice de son mandat. La chambre de l'instruction avait confirmé l'ordonnance
des premiers juges. Cette solution était fondée sur l'article 68 de la Constitution et sur l'interprétation qu'en avait faite le Conseil constitutionnel en
122. Sur ce point, voir Louis favoreu, La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la
responsabilité pénale du Président de la république, Recueil Dalloz 2001, page 3365 ; francis Hamon,
À propos du statut pénal du chef de l'État : convergences et divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, RSC, 01/01/2002, n° 1, page 59.
123. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 relative à la responsabilité du Président
de la république, JO du 24/02/2007, no47.
124. Cons. const. 22/01/1999 (n° 98-408 DC), Recueil page 29, JO du 24/01/1999, page 1317.
125. Ass. Plen. 10/10/2001, AP n° 11.

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