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LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PÉNAL

13. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, en réaction contre les événements les plus sombres de l'histoire, l'État de droit s'est imposé comme la référence absolue dans le monde occidental. En particulier, la plupart de nos voisins
européens se sont dotés d'une Constitution comprenant une déclaration de droits
et une juridiction suprême chargée d'exercer le contrôle de constitutionnalité des
lois. Ce fut notamment le cas de la Constitution italienne promulguée le 27 septembre 1947 et entrée en vigueur le 1er janvier 1948. Celle-ci contient, tout d'abord,
un Préambule intitulé « Principes fondamentaux », dans lequel il est inscrit que
« la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce dans les formes et dans les
limites de la Constitution » (article 1er). C'est là proclamer à la fois l'importance
de la loi, expression de la volonté générale, et la suprématie de la Constitution, qui
pose les limites formelles et matérielles de la loi. Ce Préambule est, ensuite, suivi
d'une première partie intitulée « Droits et devoirs des citoyens », qui contient
un grand nombre de principes intéressant la matière pénale, tels le principe de
non-rétroactivité des lois (article 25), le droit de se défendre et d'ester en justice
(article 24), le principe de la responsabilité pénale personnelle (article 27), celui
de la présomption d'innocence (article 27), le principe selon lequel les peines ne
peuvent consister en des traitements contraires aux sentiments d'humanité (27)...
Enfin, la seconde partie de la Constitution italienne est relative à « l'organisation de la république », donc au fonctionnement des pouvoirs publics. C'est dans
cette partie que l'on retrouve les règles propres à l'organisation, la composition
et le rôle de la Cour constitutionnelle. Celle-ci est chargée de statuer sur les questions d'inconstitutionnalité des lois ou actes ayant force de loi. Elle peut être saisie
soit sur recours direct par le gouvernement ou par une région, soit sur recours
indirect par renvoi préjudiciel des tribunaux ordinaires lors d'un litige en cours
devant eux.
La Constitution allemande, ou, pour être plus précis, la Loi fondamentale
pour la république fédérale d'Allemagne du 23  mai 1949, est construite sur le
même modèle. Elle comprend onze titres. Le premier énonce les « droits fondamentaux », liant « les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit
directement applicable » (article  1), les suivants ont trait à l'organisation et au
fonctionnement des pouvoirs publics. Étrangement, on ne retrouve, dans le premier titre, quasiment aucun principe propre au droit pénal. Mais presque tous
ceux qui sont énoncés ont une incidence au moins indirecte sur lui et la Cour
constitutionnelle fédérale en a déduit l'existence de principes propres à la matière
pénale, tel, par exemple, celui de la présomption d'innocence. En outre, le titre 9
relatif au pouvoir judiciaire contient lui-même de tels principes. On citera, par
exemple, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale (article 103), le principe
selon lequel une personne ne peut être punie deux fois pour le même acte, également appelé non bis in idem (article 103), l'intervention obligatoire du juge en
cas de détention (article 104)... C'est dans ce neuvième titre que sont énoncées
les règles propres à la Cour constitutionnelle fédérale. Elle est amenée à exercer
trois types de contrôle de constitutionnalité : un contrôle abstrait en dehors de
tout litige préalable, la Cour étant saisi par certains organes étatiques désignés,
un contrôle concret par voie d'exception, la Cour se prononçant sur renvoi préjudiciel du juge ordinaire lors d'un procès en cours, et un contrôle concret par voie
d'action, toute personne lésée dans l'exercice de ses droits consacrés dans la Loi
fondamentale pouvant contester les actes de l'État, tel notamment une loi, un acte
administratif ou une décision judiciaire.
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