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LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PÉNAL

cadre d'un contrôle a posteriori sur renvoi de l'une des deux Cours suprêmes lors
d'une instance en cours. La Cour constitutionnelle de roumanie est compétente
pour se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution : soit avant leur
promulgation, sur saisine du Président de la république, du Président de l'une des
deux chambres, du Président du Gouvernement, du Président de la Haute Cour
de cassation et de justice, de l'avocat du peuple ; soit après leur promulgation sur
les exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant les instances judiciaires. Les
Constitutions de ces différents pays sont construites sur le même modèle que celui
que nous venons d'évoquer : une première partie sur les droits et libertés des personnes, une seconde partie sur l'organisation des pouvoirs publics. La première
partie contient de nombreuses dispositions intéressant le droit pénal, dans des
termes souvent très proches de ceux employés dans la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces pays ne
sont que des exemples illustrant la justice constitutionnelle de la plupart des pays
d'Europe de l'Est22.
14.  En outre, le modèle de l'État de droit a également trouvé, à la même
époque, un terrain d'expression au niveau international. En effet, au lendemain
de la seconde guerre mondiale, différentes organisations internationales ont été
créées dans le but, parfois non exclusif, de prôner et de défendre les droits inaliénables et sacrés de l'homme. Ainsi, l'organisation des Nations-Unies, fondée le
26 juin 1945, a adopté le 10 décembre 1948 la Déclaration universelle des droits
de l'homme. Ce texte se veut être la traduction de la « conception commune des
droits et libertés » que les différents États membres se sont engagés à rendre
effectifs. Partant du constat que « la méconnaissance et le mépris des droits
de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de
l'humanité » et prônant « l'avènement d'un monde où les êtres humains seront
libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère », la Déclaration
proclame « qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un
régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à
la révolte contre la tyrannie et l'oppression ».  Parmi les principes énoncés, un
grand nombre intéresse directement ou indirectement le droit pénal. En particulier, il y est affirmé le droit à la sûreté (article  3), l'interdiction des peines et
traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5), l'interdiction des arrestations, détentions ou exils arbitraires (article 9), le droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial (article  10),
le principe de la présomption d'innocence (11), le principe de non-rétroactivité
de la loi pénale (11)... Néanmoins, cette Déclaration présente les mêmes lacunes
que la Déclaration (française) des droits de l'homme et du citoyen puisqu'elle
ne met en place aucun système de contrôle et n'est donc qu'une déclaration de
principe. Après avoir adopté cette Déclaration universelle, l'Assemblée générale
des Nations Unies, souhaitant une Charte des droits de l'homme qui aurait force
obligatoire, a adopté, le 16 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques23. Celui-ci vise à protéger les particuliers contre les ingérences
de l'État. Y sont notamment consacrés le droit à la vie, le droit à la sécurité, le
droit au recours devant un tribunal, l'interdiction des détentions arbitraires et
22. Voir, pour d'autres illustrations, la Constitution de la république Tchèque, la Constitution
de la Hongrie, la Constitution de la Croatie, la Constitution de la république de Slovénie...
23. Ce Pacte international relatif aux droits civils et politiques est complété par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté également le 16 décembre 1966.
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