Bibliothèque de sciences criminelles - La constitutionnalisation du droit pénal -1 - 267

UN DEVOIr DE rEPrÉSENTATION

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une source indirecte et représentative. D'autre part, l'obligation de définir la loi
en termes suffisamment clairs et précis afin de réduire les besoins d'interprétation judiciaire (principe de la légalité matérielle). Sur ce point, la jurisprudence
constitutionnelle n'est pas toujours suffisamment exigeante et certaines décisions
révèlent un laxisme certain. Quant au juge, il lui revient d'interpréter la loi le plus
strictement possible, en fonction de ce que son application requiert et en respectant les limites qu'elle fixe, afin que la jurisprudence ne devienne pas une source
autonome du droit pénal (principe de l'interprétation stricte). À côté du principe
de la légalité, garantie essentielle sur laquelle repose la légitimité du droit pénal,
nous devons faire état du principe d'égalité, seconde manifestation du devoir de
représentation des autorités.

SECTION 2
LA REPRÉSENTATION PAR LE RESPECT DE L'ÉGALITÉ
341. Au sein du bloc de constitutionnalité, nombreuses sont les dispositions
qui proclament le principe d'égalité, soit à titre général101, soit relativement à un
domaine précis102. En particulier, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège,
soit qu'elle punisse ». Son importance est telle qu'il est le principe le plus invoqué
par les requérants devant le juge constitutionnel. Sa relation avec le droit pénal
est particulièrement sensible. Parce que le droit pénal porte atteinte aux libertés
individuelles de chacun, parce qu'il est un droit de répression et de limitation
des libertés, parce qu'il atteint les individus dans ce qu'ils ont de plus essentiel,
le principe d'égalité est au cœur du droit pénal, qui ne saurait être légitime sans
assurer l'égalité de tous ses sujets. Comment les hommes peuvent-ils reconnaître
et accepter le pouvoir de répression s'ils n'y sont pas tous également soumis, si
l'on peut reprocher une chose à l'un et pas à l'autre ? Le sacrifice d'une partie de
sa liberté dans l'intérêt commun ne peut être accepté par chacun que si tous les
hommes y procèdent. Les sages de la rue de Montpensier ont eu l'occasion de
souligner cette relation particulière dans une décision du 23 juillet 1975 : « Considérant que (l'article déféré) met en cause, alors surtout qu'il s'agit d'une loi pénale,
le principe d'égalité »103. Pour autant, il n'a jamais été considéré comme interdisant toute distinction entre les personnes. Entre l'égalité formelle, qui suppose
« un traitement uniforme des individus quelle que soit leur situation, (...) tous
les sujets (possédant) exactement les mêmes droits »104, et l'égalité matérielle, qui
permet « l'application de règles distinctes selon des situations particulières »105,
notre système constitutionnel a fait le choix de la seconde conception de l'égalité.
En effet, le Conseil affirme régulièrement que « le principe d'égalité ne s'oppose
101. Articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Article 1er de la
Constitution du 4 octobre 1946.
102. Alinéas 3 (égalité homme/femme), 5 (égalité devant l'emploi), 12 (égalité devant l'impôt)
et 13 (égalité dans l'enseignement) du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et article 3
(égalité électorale) de la Constitution du 4 octobre 1958.
103. Cons. const. 23/07/1975 (n° 75-56 DC), Recueil page 22, JO du 24/07/1975, page 7533,
Considérant 4.
104. Alexis frank, Les critères objectifs et rationnels dans le contrôle constitutionnel de l'égalité,
RDP 2009, page 78.
105. Ibid.

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