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LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PÉNAL

impose, exceptionnellement, que certaines personnes placées dans des situations
différentes soient soumises à des règles différentes. On retrouve ainsi dans le bloc
de constitutionnalité des critères de distinction entre les personnes qui doivent
impérativement être pris en compte par le législateur.
351.  La formulation du principe d'égalité retenue par le Conseil constitutionnel selon laquelle les personnes placées dans des situations identiques
doivent être soumises à des règles identiques, sans que les personnes placées dans
des situations différentes soient nécessairement soumises à des règles différentes,
peut paraître critiquable. Il semble, en effet, que certaines différences de situation
soient de nature à imposer une différence de traitement, afin de ne pas rompre
l'égalité des personnes, et de faire en sorte que le droit pénal assure, en toute
légitimité, son rôle de régulateur et de protecteur de la société et des hommes pris
individuellement. Par exemple, traiter de la même manière les auteurs d'infractions qu'ils soient majeurs ou mineurs, s'analyserait objectivement en une rupture d'égalité. Le mineur, par sa vulnérabilité, sa naïveté, ses moyens physiques et
psychologiques de défense réduits, mérite une protection plus grande. Il semble
qu'il y ait des différences de situation que le législateur ne devrait pas pouvoir
nier. Or, en ce qui concerne les mineurs, la différence de situation dans laquelle ils
sont placés, par rapport aux majeurs, est bien consacrée par la Constitution, par
l'intermédiaire d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république,
découvert par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29  août  2002
relative à la loi d'orientation et de programmation pour la justice115. Il implique
« l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge,
comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants
délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » sans
écarter leur responsabilité pénale, ni exclure, « en cas de nécessité », le prononcé,
à leur égard de mesures coercitives « telles que le placement, la surveillance,
la retenue, ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ». Ainsi, la
Constitution elle-même impose de traiter différemment les auteurs d'infractions
selon qu'ils sont mineurs ou majeurs, et même selon qu'ils sont mineurs de moins
ou de plus de treize ans.
352. Un autre critère de distinction entraînant une différence de traitement
sur le plan pénal est imposé par la Constitution. Il concerne la responsabilité
pénale et le jugement des gouvernants et est donc fondé sur la fonction de ces personnes. Ainsi, en vertu de l'article 67, alinéa 1er, de la Constitution, le Président
de la république bénéficie d'une immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, mis à part les actes relevant de la compétence de la Cour
pénale internationale (article  53-2) et les actes constitutifs d'un « manquement
à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », qui
pourraient entraîner sa destitution et permettre un jugement selon les règles du
droit commun (article 68). En outre, en vertu de l'article 67, alinéa 2, concernant
les actes accomplis en dehors de ses fonctions, avant, pendant ou après son mandat, les procédures sont suspendues jusqu'à la fin de son mandat. La différence de
situation dans laquelle est placé le Président de la république justifie, au regard
de la Constitution, qu'il soit traité différemment, y compris sur le plan pénal. Il
semble, en effet, que cela soit rendu nécessaire, dans une certaine mesure, par les
115. Cons. const. 29/08/2002 (n° 2002-461 DC), Recueil page 204, JO du 10/09/2002, page 14953.
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