Bibliothèque de sciences criminelles - La constitutionnalisation du droit pénal -1 - 338

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LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PÉNAL

SOUS-SECTION 1
LA CONSÉCRATION INDIRECTE DU DROIT
À LA CONNAISSANCE DU DROIT PÉNAL

433. C'est de manière indirecte que la Constitution consacre le droit à la
connaissance du droit pénal, en imposant que la loi ne soit pas rétroactive (A) et
en exigeant qu'elle présente certaines qualités rédactionnelles (B).
A. LE PrINCIPE DE NON-rÉTrOACTIVITÉ
434. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
impose que nul ne soit puni « qu'en vertu d'une loi établie et promulguée
antérieurement au délit ». C'est là consacrer le principe de non-rétroactivité
de la loi pénale dont la matière tire une part de sa légitimité : les personnes
ne peuvent se voir reprocher que des comportements qui étaient répréhensibles au moment où elles les ont adoptés, ou, autrement dit, se voir appliquer qu'une mesure dont elles pouvaient avoir connaissance, parce qu'elle
existait au moment des faits. Ce principe soulève deux questions distinctes.
La première est celle de son application à la loi proprement dite, qui occupe
une place importante dans les décisions du Conseil (1). La seconde est celle
de son application à la jurisprudence, à laquelle le Conseil n'a pas encore eu
l'occasion de s'intéresser (2).
1. La question de la non-rétroactivité de la loi
435. En ce qui concerne l'application de la loi pénale dans le temps, le code
pénal établit une distinction, que le Conseil constitutionnel semble avoir faite
sienne, entre les lois de fond (a) et les lois de forme (b).
a) Les lois de fond
436. Les lois de fond sont les lois d'incrimination et de pénalité, celles qui
définissent les infractions et fixent les peines. L'article 112-1, alinéas 1 et 2,
du code pénal prévoit qu'elles ne peuvent s'appliquer de manière rétroactive, ou autrement dit, qu'elles ne peuvent s'appliquer qu'à des faits qui ont
été commis avant leur entrée en vigueur. « Sont seuls punissables les faits
constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent
seules être prononcées les peines légalement applicables à cette même date ».
Le troisième alinéa de cette disposition envisage une exception, appelée la
rétroactivité in mitius : « Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent
aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné
lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes ». Autrement dit, les lois de fond
plus douces doivent rétroagir, s'appliquer aux faits commis avant leur entrée
en vigueur.
La Constitution, telle qu'elle est interprétée par le Conseil constitutionnel, retient la même conception de l'application des lois de fond dans le temps.
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose, en effet,
que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit ». C'est là consacrer le principe de non-rétroactivité des lois de
fond. Principe fondamental s'il en est, énoncé dans toutes les grandes déclarations

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