Bibliothèque de sciences criminelles - La constitutionnalisation du droit pénal -1 - 379

LES DrOITS SUBSTANTIELS

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Les magistrats du parquet ne doivent donc pas devenir la « bête noire »
d'un système largement inquisitoire dans lequel ils occupent une place importante, qui n'a pas été remise en cause pendant de longues années, mais simplement devenir l'objet d'une réflexion constructive, compte tenu des événements
récents172 et des pouvoirs accrus qui leur sont conférés173, dans le but de promouvoir la légitimité du droit pénal, et par là, l'exercice d'une bonne justice.
b) Des difficultés à corriger
500. Malgré les considérations que nous venons d'exposer, il ne fait aucun
doute que la position adoptée par le Conseil constitutionnel est en net retrait par
rapport à celle de la Cour européenne des droits de l'homme et que personne ne
peut nier aujourd'hui les difficultés liées au manque d'indépendance et d'impartialité des magistrats du parquet, surtout lorsqu'est en cause une mesure privative
de liberté, telle la garde à vue. La promotion des droits de l'homme et, donc la
légitimité du droit pénal, ainsi que la cohérence de l'ordonnancement juridique
imposent, à notre sens, d'anéantir l'opposition qui existe entre la jurisprudence
européenne et la jurisprudence constitutionnelle. Nous pensons que cette évolution peut prendre trois formes.
501. L'évolution pourrait, tout d'abord, passer par la conciliation des solutions
européenne et constitutionnelle, à l'image de ce qu'a entrepris la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010 que nous avons
déjà évoqué174. Il se pourrait, en effet, que l'intervention d'un magistrat du siège
à la quarante-huitième heure de détention soit considérée comme satisfaisant aux
exigences de l'article 5 § 3 de la Convention européenne. rappelons qu'en vertu de
cette disposition, « toute personne arrêtée ou détenue (...) doit être aussitôt traduite
devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
Or, si l'adverbe « aussitôt » était interprété comme n'imposant pas une intervention immédiate du juge, mais comme permettant une intervention de celui-ci à la
quarante-huitième heure, la jurisprudence constitutionnelle, et par là même le dispositif légal, seraient conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales. C'est bien la voie dans laquelle la chambre
criminelle de la Cour de cassation s'est engagée dans son arrêt du 15 décembre. Si la
Cour européenne n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur cette interprétation de l'article 5 § 3, nous doutons fort qu'elle prenne le parti de la valider, acceptant, de ce fait, à notre sens, de dénaturer le terme « aussitôt ». Par ailleurs, cette
solution ne nous apparaît pas pleinement satisfaisante car elle n'empêche nullement
qu'un magistrat du parquet contrôle, pendant les quarante-huit premières heures, les
mesures de garde à vue. Autrement dit, si cette solution permet d'assurer l'harmonie
des jurisprudences, elle n'œuvre pas en faveur des droits de l'homme.
502. L'évolution pourrait, ensuite, passer par une réforme du système français. Deux possibilités sont alors ouvertes. La première consiste à réformer le
2008.

172. Nous songeons ici aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme depuis

173. Nous songeons notamment à la possibilité pour le procureur de la république de mettre
en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale) à l'issue de
l'enquête.
174. Voir supra n° 214. Cass. Crim. 15/12/2010, pourvoi n° 10-83674, www.legifrance.gouv.fr.
Voir également, pour la même solution, Cass. Crim. 18/01/2011, pourvoi n° 10-84980, www.legifrance.
gouv.fr.

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