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VI

LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PÉNAL

finalement à consacrer, à savoir une mutation du droit pénal lui-même, devenu
indissociable d'une dimension constitutionnelle.
Nous sommes au carrefour de profonds changements et de convergences
subtiles, doublement vérifiables. Ils le sont d'abord par le rapprochement des
divers acteurs traversant la matière, soit pour légiférer, soit pour l'appliquer, tous
ayant pour préoccupation de contribuer à son élévation, sur le modèle des principes supérieurs portés ou impliqués par la Constitution et le bloc de constitutionnalité, eux-mêmes objet d'une évolution constante, notamment inspirée par
la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Ils le sont ensuite par le processus
de légitimation affectant les disciplines concernées, qui ne peuvent que gagner en
crédit et en adhésion, pour renvoyer à des données immuables dans leur principe,
mais non figées dans leur application.
Le « rapprochement des autorités » est certainement ce qui donne à la
« constitutionnalisation » toute sa dynamique. Elle n'est pas le fait d'un isolement institutionnel, qui serait incarné par le Conseil constitutionnel et qui serait
exclusivement servi par ses décisions. Le vécu est différent et autrement plus
porteur, qui passe par une coopération bien comprise entre toutes les instances
placées sur le terrain pénal. C'est non point en termes de prérogatives séparées,
voire de pouvoirs jalousement exercés, que naît la constitutionnalisation. Celle-ci
est le produit d'une assimilation partagée, d'une communion d'esprit, d'une finalité communément ressentie, dont la destination se veut à la hauteur d'ambitions
dépassant les vertus premières de la matière, en termes de légalité exclusivement
parlementaire. Cette aspiration historique est distancée, non pas qu'elle soit
remise en question, mais parce qu'il est un autre niveau de supériorité qui, sans
se substituer à elle, entend lui conférer une place tout aussi importante : la supériorité des droits et libertés attendus de tout homme, qui fait de la démocratie
une effectivité et non une simple déclaration. Aussi, est-ce à tous les niveaux de
la confection du droit pénal - législatif, exécutif, juridictionnel - que se nouent
les liens de la constitutionnalisation, par des contributions respectueuses de chacun des pouvoirs concernés, tout comme se créent de riches interférences entre
ce qui participe du droit interne et du droit international. Le résultat est heureux,
qui fait du droit pénal le centre de convergences positives, et non l'objet de revendications autonomes.
La répression ne peut que gagner en « légitimité ». Légitimation et constitutionnalisation sont indissociables, cette dernière, par ce qu'elle consacre de
principes dominants, ne pouvant que créditer le droit pénal de fondements renouvelés, avec pour conséquence non négligeable de gagner l'adhésion du justiciable.
Le contrat social est en quelque sorte revu, reconsidéré dans ce qu'il avait de trop
organique. Il est désormais doté d'un volet substantiel, où s'imposent des règles
plus en harmonie avec les citoyens, qui consentent difficilement à la répression.
Aussi, le fait que le droit pénal évolue vers des données destinées à le rendre plus
respectueux des droits de l'homme ne peut que générer une meilleure appréhension des contraintes punitives. Le fait que la justice soit plus « humaine » par le
respect de ces droits ne peut que favoriser moins de réserve à son égard. Le fait
que le répressif soit animé d'une philosophie plus en rapport avec les aspirations
de ceux qui en subissent les manifestations ne peut que déboucher sur une plus
grande compréhension de sa « nécessité ». Tout ce que la constitutionnalisation
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