Bibliothèque de sciences criminelles - La constitutionnalisation du droit pénal -1 - 65

LA PArTICIPATION DE L'AUTOrITÉ NOrMATIVE AU CONTrÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

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constitutionnelle du 23 juillet 200840 qui a inséré un alinéa 5 à l'article 39 de la
Constitution selon lequel : « (...) le président d'une assemblée peut soumettre
pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier
s'y oppose ». Ainsi, les projets de loi sont toujours soumis au Conseil d'État et
les propositions, si elles ne l'étaient jamais, peuvent, désormais, l'être. On relèvera
que depuis la loi du 15 juin 200941 fixant les modalités de cette révision, le Conseil
d'État n'a jamais été saisi d'une proposition de loi en matière pénale. Il faut néanmoins reconnaître que sur les seize lois pénales entrées en vigueur depuis, seules
six n'étaient pas des projets de loi42, et que les lois les plus importantes, celles qui
consistaient en une réforme profonde, et dont l'enjeu était considérable, étaient
toutes des projets de loi à l'origine43.
57. Cette préoccupation de constitutionnalité se retrouve, ensuite, tout au long
du processus législatif aboutissant à la rédaction définitive de la loi. En effet, la
discussion parlementaire, les amendements et la navette parlementaire sont autant
d'occasions d'évoquer et de traiter les questions de constitutionnalité. L'ensemble
des travaux préparatoires des lois pénales des vingt dernières années s'arrête,
dans une plus ou moins grande mesure, sur des questions de constitutionnalité44.
40. Loi constitutionnelle n°  2008-724 du 23/07/2008 de modernisation des institutions de la
Ve république, JO 24/07/2008, page 11890.
41. Loi n°  2009-689 du 15/06/2009 tendant à modifier l'ordonnance n°  58-1100 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative, JO
du16/06/2009, page 9784.
42. Loi n° 2009-1311 du 28/10/2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et
artistique sur internet (projet), Loi n° 2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire (projet), Loi n° 20091572 du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fraude numérique (proposition), Loi n°  2010-121
du 08/02/2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer
la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (proposition), Loi n° 2010-201 du
02/03/2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (proposition), Loi n° 2010-242 du 10/03/2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (projet), Loi
n° 2010-769 du 09/07/2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au
sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (proposition), Loi n° 2010-930 du
09/08/2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (projet),
Loi n° 2010-1192 du 11/10/2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (projet),
Loi n° 2011-267 du 14/03/2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure (projet), Loi n° 2011-392 du 14/04/2011 relative à la garde à vue (projet), Loi n° 2011-939
du 10/08/2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement
des mineurs (projet), Loi n° 2011-1940 du 26/12/2011 visant à instaurer un service citoyen pour les
mineurs délinquants (proposition), Loi n° 2012-409 du 27/03/2012 de programmation relative à l'exécution des peines (projet), Loi n° 2012-410 du 27/03/2012 relative à la protection de l'identité (proposition), Loi n° 2012-954 du 06/08/2012 relative au harcèlement sexuel (projet).
43. Nous pensons en particulier à la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et
artistique sur internet, à la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, à la loi interdisant
la dissimulation du visage dans l'espace public, à la loi d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, et à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement
de la justice pénale.
44. Voir, par exemple, pour une proposition de loi, les travaux préparatoires de la loi tendant
à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en
charge des victimes d'actes incestueux, www.legifrance.gouv.fr. Assemblée nationale, première lecture,
examen en séance publique, discussion en séance publique, intervention de Mme  Patricia Adam :
« À partir de quel seuil estimez-vous que la contrainte est vérifiée et que le crime d'inceste est commis ?
La réponse ne figure pas dans le texte. C'est une autre lacune incompatible avec l'exigence de précision
du droit pénal. Si ce texte était soumis au Conseil constitutionnel, il serait rejeté pour cette unique raison. » Voir, également, les travaux préparatoires de la loi relative aux violences faites spécifiquement
http://www.legifrance.gouv.fr
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