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LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PÉNAL

à une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'absence de prescription en matière de poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des vétérinaires,
le Conseil d'État a accepté de la renvoyer au Conseil constitutionnel68. Celui-ci s'est
prononcé le 25 novembre 2011 en ces termes : « Considérant qu'aucune loi de la
république antérieure à la Constitution de 1946 n'a fixé le principe selon lequel
les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la république en matière
de prescription des poursuites disciplinaires doit être écarté »69. Probablement pour
ne pas désavouer la Cour de cassation, mais tout en se préservant une possibilité
d'action future, le Conseil ne se prononce pas clairement sur l'existence ou l'absence
d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république en matière de prescription de l'action publique. Au plus peut-on déduire de cette décision que si un tel
principe existe, il n'est pas applicable dans le cadre des poursuites disciplinaires. Le
Conseil constitutionnel a donc choisi de ne pas se confronter à la véritable question
qui lui était indirectement posée et à ne pas profiter de l'occasion qui lui était donnée d'intégrer l'exigence du délai raisonnable à sa jurisprudence.
L'exigence du délai raisonnable de la procédure ne bénéficie donc que d'une
protection très indirecte dans la jurisprudence du Conseil et son contrôle relève
davantage des juges ordinaires et de la Cour européenne des droits de l'homme, le
caractère abstrait du contrôle de constitutionnalité ne permettant pas au Conseil
de s'y confronter sérieusement. À côté du délai raisonnable de la procédure
pénale, un autre point de l'article préliminaire, relatif aux droits des victimes, ne
se retrouve que de manière limitée au niveau constitutionnel.
β) Les droits des victimes
71. L'information et les droits des victimes, ne se retrouvent, en tant que tels,
ni dans le bloc de constitutionnalité ni dans la jurisprudence constitutionnelle.
Le Conseil s'intéresse à ce point au regard de l'exigence « d'une procédure juste
et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties », donc au regard de
ce que l'on peut appeler le principe de l'égalité des armes, mais ne traite pas de
l'information et des droits des victimes en tant que tels. Il s'agit, en réalité, une
fois encore, de préoccupations plus contemporaines d'inspiration avant tout européenne et de plus en plus présentes dans la législation actuelle70.
Ces préoccupations sont aujourd'hui omniprésentes lors des procès pénaux.
L'opinion publique réclame plus de droits pour les victimes, revendique une place
toujours plus importante pour celles-ci. Or, les médias et la sphère politique
relayent cette revendication et, par là même, la légitiment. On peut entendre, dans
les médias, au cours des grands procès « que réclamera la victime ? » ou « qu'espère
la victime ? », sans attacher la même importance à ce que « réclamera » le Ministère public. On peut, également, voir les membres de l'État se soucier de ce que
la victime soit « entendue » et la placer ainsi au cœur du procès pénal, faisant de
68. CE 21/09/2011, arrêts n° 350385, 350386 et 350387, www.legifrance.gouv.fr
69. Cons. const. 25/11/2011 (n° 2011-199 QPC), JO du 26/11/2011, page 20016.
70. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes, Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, Loi n° 2007-291 du
5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008
créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

http://www.legifrance.gouv.fr

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