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LA PArTICIPATION DE L'AUTOrITÉ NOrMATIVE AU CONTrÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

dans le bloc de constitutionnalité. Le législateur a donc repris les outils de travail
du Conseil constitutionnel pour concevoir les siens.
Ainsi en est-il du principe d'égalité devant la loi et la justice. L'article préliminaire dispose : « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ». La
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment dans son article 6,
consacre le principe d'égalité : « (La loi) doit être la même pour tous soit qu'elle
protège, soit qu'elle punisse ». Et le Conseil constitutionnel avait lui-même, dès
le début des années 1970, formulé le principe d'égalité dans les termes de l'article
préliminaire : « Le respect du principe d'égalité fait obstacle à ce que des citoyens
se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions
soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes »75. Ce
n'est pas seulement le principe d'égalité en lui-même qui est repris par l'autorité
normative, c'est la conception qu'en a le Conseil et les termes exacts qu'il utilise.
De même, l'article préliminaire dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie », là où l'article 9
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que : « Tout homme
(est) présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». L'article préliminaire poursuit en ses termes : « Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. (...) Les mesures
de contrainte dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous
le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux
nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne
pas porter atteinte à la dignité de la personne ». Or, ces éléments figurent dans le bloc
de constitutionnalité tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel. Ainsi l'article 9 de
la Déclaration de 1789 prévoit que « s'il est jugé indispensable d'arrêter (la personne
présumée innocente), toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa
personne doit être sévèrement réprimée par la loi », et le Conseil l'interprète comme
interdisant toute rigueur non nécessaire dans le cadre de la procédure et comme impliquant que les mesures coercitives prises durant cette phase soient adaptées, nécessaires
et proportionnées76. De même, l'article 66 de la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et le Conseil en conclut que ces mesures
coercitives doivent être prises « sous le contrôle effectif » de l'autorité judiciaire77.
74. En outre, d'autres principes inscrits à l'article préliminaire du code de
procédure pénale, sans être expressément énoncés dans le bloc de constitutionalité, en font partie intégrante au regard de la jurisprudence du Conseil.
Dans une décision du 2 décembre 1976, le juge constitutionnel a assimilé les
droits de la défense aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république consacrés dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, révélant
ainsi leur valeur constitutionnelle78, et incluant en leur sein, au fil de sa jurisprudence,
75. Cons. const. 23/07/1975 (n° 75-56 DC), Recueil, page 22, JO du 24/07/1975, page 7533.
76. Voir infra n° 471 et s.
77. Voir infra n° 504 et s.
78. Cons. const. 02/12/1976 (n° 76-70 DC), Recueil page 39, JO du 07/12/1976, page 7052, Considérant 2 :
« Ces dispositions (...) ne portent atteinte, sous réserve du respect des droits de la défense, tels qu'ils résultent
des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, à aucune disposition de la Constitution ni
à aucun autre principe de valeur constitutionnelle applicable en matière pénale ». On relèvera que, désormais, le
Conseil considère que le principe des droits de la défense découle de l'article 16 de la Constitution.

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