464 LES LIMITES DU MODÈLE AMÉRICAIN EN DROIT DE LA CONCURRENCE Postérieurement à la rédaction de cet article, la proposition de directive de la Commission a été examinée par le Conseil de l'Union européenne qui a adopté une orientation générale sur un texte de compromis lors de la session du 3 décembre 2013. En dehors d'aménagements dans la rédaction, qui ne remettent pas en cause les principes qui avaient été adoptés par la Commission, les principaux changements portent sur l'article 9 relatif à l'effet des décisions des autorités de concurrence et sur l'article 11 sur la responsabilité solidaire. Le nouvel article 9 opère une distinction entre les décisions de l'autorité nationale et celles émanant d'autorités d'autres États membres. Seules les premières auraient un effet liant, les secondes pouvant être retenues comme éléments de preuve. Par ailleurs, il n'y a plus dans l'article 11 sur la responsabilité solidaire de disposition spéciale au profit du demandeur de clémence. Le texte qui doit être adopté suivant la procédure de codécision est actuellement soumis pour la première lecture au Parlement européen. En France, le projet de loi sur les droits des consommateurs a été examiné en commission mixte paritaire et devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de février 2014. L'article L. 423-10 du Code de la consommation sur les modalités spécifiques à l'action de groupe en droit de la concurrence a été modifié sur un seul point.