Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 58 - La compensation entre régimes de sécurité sociale - 316

296

LA COMPENSATION ENTRE RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

d'une pension âgés de 60 ans et plus, plutôt que les bénéficiaires âgés de 65 ans
et plus. Cette proposition est motivée par le fait que, désormais, l'âge légal de la
retraite n'est plus fixé à 65 ans dans aucun des régimes participants, la loi « Fillon »
du 21 août 2003 ayant abaissé l'âge légal de 65 ans à 60 ans à la CNAVPL. Vu les
âges effectifs de départ à la retraite, cet ajustement est difficilement justifiable. Par
exemple, les avocats et les médecins partent à la retraite, en moyenne, après 65 ans.
614. En revanche, la question d'un âge plafond pour les effectifs « d'actifs
cotisants » a rarement été évoquée alors qu'elle semble avoir un sens. Dans la
pratique, tous les « actifs cotisants » sont pris en compte alors que l'âge effectif
de départ à la retraite est très différent, d'un régime à l'autre variant de 45 et 10
mois pour les sous-officiers à 65,5 ans pour les médecins, ce qui représente un
écart de près de 20 ans. À partir du moment où il existe un seuil pour les effectifs
de retraités, il est étonnant qu'il n'y en ait pas pour les effectifs de cotisants. Évidemment, si un tel plafond était appliqué aujourd'hui, cela ne manquerait pas de
bouleverser les transferts de compensation, dans un sens défavorable aux régimes
dans lesquels la retraite se prend le plus tôt.
B. LES ANNUITÉS OU TRIMESTRES VALIDÉS
1. Les régimes alignés et autonomes
615. Une fois l'âge de la retraite atteint, la durée de la carrière d'un affilié est
déterminée en fonction du nombre d'annuités ou de trimestres travaillés. L'idée est
que plus la carrière est longue, c'est-à-dire plus il y a de trimestres validés au compte
retraite, plus les droits à la retraite sont importants. Dans ce cadre, les notions de
« carrière complète » et de « pension à taux plein » sont fondamentales pour appréhender le niveau des pensions. Le taux plein est obtenu lorsque l'affilié a cotisé ou
travaillé suffisamment d'années, c'est-à-dire une « carrière complète ». Il s'agit, en
théorie84, du taux de remplacement85 optimum auquel l'affilié peut prétendre. Ce
taux est de 50 % du salaire de référence (25 meilleures années) dans la limite du
plafond de la sécurité sociale dans le régime général des salariés et dans la plupart
des régimes qui lui sont considérés comme alignés. Par ailleurs, le fait de valider une
carrière complète permet d'éviter les décotes, mécanisme de réduction définitive du
montant des pensions. Ainsi, les affiliés trouvent souvent une double motivation au
fait de valider le nombre d'annuités ou de trimestres requis par leur régime.
616. La durée nécessaire pour valider une retraite à taux plein était à l'origine
fixée à 30 annuités (120 trimestres). Puis, pour prendre la mesure des évolutions
démographiques, tout particulièrement l'augmentation sensible de l'espérance de
vie, la loi Boulin n° 71-1132 du 31 décembre 1971 a porté cette durée à 37,5 ans
(160 trimestres). Lorsque la compensation généralisée vieillesse est entrée en
vigueur, cette règle s'appliquait uniformément dans tous les régimes. Depuis, cette
durée d'assurance ne cesse de croître. Le processus s'opère par étapes :
- la loi « Balladur » du 22 juillet 1993 allonge de nouveau cette durée, de
manière progressive, sur dix années, entre 1994 et 2003. Elle passe ainsi de 37,5 ans
(150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres) ;
- l'article 5-I de la loi « Fillon » n° 775-2003 du 21 août 2003 pose le principe selon lequel « La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de
84. Par le jeu des différentes majorations et « surcotes », ce taux peut en fait être supérieur.
85. Montant de la pension par rapport au dernier revenu d'activité.

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 58 - La compensation entre régimes de sécurité sociale

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 58 - La compensation entre régimes de sécurité sociale