Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 58 - La compensation entre régimes de sécurité sociale - 39

INTRODUCTION

4. La méthode
32. Tout travail de recherche nécessite d'être mené avec rigueur et méthode.
Mais, dans la mesure où les règles de compensation « font l'objet de modifications fréquentes »99, ont une « base juridique incertaine » et peuvent briller par leur
« caractère abscons »100, cette rigueur et cette méthode doivent être renforcées à
tous les niveaux de la recherche et de la réflexion, au risque de fournir soi-même
un travail difficilement compréhensible.
a) Les sources du droit français
33. Pour commencer, il est naturel de s'interroger sur l'état du droit relatif
aux compensations vieillesse. Une première démarche, simple, consiste à consulter, à cette fin, le Code de la sécurité sociale qui y consacre quinze articles, dont
cinq figurent dans la partie législative et dix dans les parties réglementaires.
Cependant, parmi ces dispositions, trois d'entre elles concernent des compensations qui ne sont plus en vigueur. Les articles L. 134-12 et L. 134-13 ont trait à
la compensation entre le régime des avocats et le régime des professions libérales
qui a pris fin en 1991. Et l'article R. 134-4 porte sur les conditions d'application
de la compensation généralisée au régime d'assurance vieillesse des ministres des
cultes, alors que ce régime ne participe plus à cette compensation depuis 2006.
En outre, si une lecture attentive des autres dispositions permet de se faire une
idée de la manière dont s'opère la compensation généralisée pour déterminer les
droits et obligations de chacun des régimes participants, il n'est pas possible, en
revanche, de comprendre toutes les subtilités techniques avec lesquelles le sens et
les montants des transferts sont pourtant déterminés. Dans ce contexte, la base
du travail consiste alors à répertorier, d'une part, l'ensemble des sources de droit
- bien au-delà du seul Code de la sécurité sociale - qui intéresse les compensations retraite ; et, d'autre part, de se pencher sur les faits, c'est-à-dire d'observer la
manière selon laquelle les compensations sont réellement opérées. L'objectif étant
d'établir le lien indispensable entre le droit et son application.
34. Aller aux sources du droit des compensations ne consiste cependant
pas seulement à identifier les textes, la jurisprudence ou la doctrine qui s'y rapportent. C'est également remonter à l'origine du droit des retraites, de l'institutionnalisation des régimes - acteurs de la compensation - et du droit des
compensations lui-même. Pour ce sujet technique, réputé manquer de lisibilité
et de base juridique, cette approche historique, même si elle a déjà été en partie
réalisée dans cette introduction, mérite d'être approfondie. Cette démarche est un
préalable indispensable. Elle permet de comprendre pourquoi, malgré une volonté
d'unification permanente, les systèmes de retraite français demeurent émiettés.
Elle permet également d'appréhender les différents sens qui sont donnés à la
retraite et la nature réelle des régimes qui les servent. Elle permet, enfin, d'apprécier le contexte dans lequel les compensations ont été instaurées, de mesurer leur
évolution et, ce faisant, d'évaluer leur légitimité actuelle.
35 L'étude des compensations dans les systèmes de retraite français relève de
la science financière et donc avant tout du droit public. Cependant, dans plusieurs
de ses applications, notamment lorsqu'il est directement lié au droit du travail,
99. Cour des comptes, op. cit. p. 5.
100. Claude Domeizel et Dominique Leclerc, op. cit. p. 5.

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