Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 84

La propriété intellectuelle, « outil social »

en votant année après année des allocations budgétaires insuffisantes au US
Patent and Trademark Office (USPTO), il a créé une situation où des examinateurs surchargés et relativement mal payés (donc souvent insuffisamment
compétents) ne sont pas en mesure d'évaluer sérieusement les demandes de
brevets qui leur sont confiées. Sachant en outre qu'accepter une demande est
beaucoup plus expéditif que la refuser, la conséquence est évidente : l'office tend
à devenir plus une chambre d'enregistrement des demandes tout venant, qu'un
instrument sérieux de sélection des demandes réellement justifiées ; d'où une
prolifération de brevets d'étendue excessive, ainsi que l'extension systématique
(activement soutenue par les tribunaux, y compris la Cour suprême) du champ
de brevetabilité : aux découvertes, aux mathématiques appliquées, aux logiciels,
aux méthodes de gestion (« business methods »)9. Une tentative récente irait encore
plus loin : un collaborateur de Microsoft a sollicité un brevet sur l'informatisation
de méthodes établies par Darwin pour tester les lois de l'évolution.
Les litiges sur des brevets en viennent à absorber autant d'efforts et de ressources
financières que la mise au point des innovations elles-mêmes. Comme en a
témoigné Robert Barr en 2002 lors d'une table ronde de la Federal Trade
Commission : « Un innovateur pose deux questions : Puis-je obtenir un brevet ?
Mon brevet enfreint-il des brevets existants ? La réponse à la première question
n'est pas difficile : c'est clairement oui. La réponse à la seconde est beaucoup
plus difficile à formuler et, en pratique, impossible »10.
Il aurait pu ajouter : si l'innovateur obtient effectivement un brevet, il sera
vraisemblablement coûteux en temps et en argent de défaire l'écheveau des
dépendances vis-à-vis des brevets préexistants, et encore plus coûteux lorsque
des litiges surgissent. De grandes entreprises peuvent supporter ces coûts, pas
des entreprises petites et moyennes ; le potentiel d'innovation de celles-ci est
alors stérilisé, et en cela les droits de propriété intellectuelle ont l'effet exactement
contraire de celui qui est attendu d'eux.
L'évaluation de Robert Barr est celle d'un dirigeant d'une grande entreprise
technologiquement très innovante. Elle a ses contreparties dans le champ de la
recherche scientifique ; par exemple celle due au biologiste David Maddison :
« lorsque les brevets pénètrent un domaine de recherche scientifique, le danger
est très grand que celui-ci soit enlisé dans des sables mouvants juridiques »11.

9. En la matière ont été accordés des brevets aussi surprenants que l'Amazon one-click (il en a coûté très
cher à Barmes ans Noble, concurrent direct d'Amazon, d'avoir permis à ses clients de conclure leurs transactions
eux aussi par un seul click : frais de justice et surtout dommages élevés accordés par le juge à Amazon) et que
les méthodes de sélection de portefeuille qui s'avèrent être de simples opérations de calcul matriciel.
10. Federal Trade Commission (2003) ; Robert Barr était à l'époque Vice-Président pour les affaires
juridiques de Cisco Systems.
11. Pennisi (2009). Les dérives de la propriété intellectuelle aux États-Unis sont remarquablement illustrées
et analysées dans Jaffe and Lerner (2004), ainsi que dans Bessen and Meurer (2009).

Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle

Table des matières de la publication Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle