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QUELLE STRATÉGIE FONDE LE PARTAGE DU POUVOIR...
financier. Les collectivités disposent uniquement d'un pouvoir dérivé de
celui du Parlement. Toutefois, ces derniers temps, l'État semble organiser
une stratégie beaucoup plus partenariale qui n'est en réalité pas récente et
qui se superpose à la stratégie existante.
II - L'ESSOR D'UNE STRATÉGIE PARTENARIALE
DU PARTAGE DU POUVOIR FINANCIER
ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS
Depuis le XIXe siècle, il arrive que l'État retienne une stratégie moins
verticale et unilatérale du partage du pouvoir financier. Dans des périodes
de crise financière, l'État décide en effet de partager le pouvoir financier
dans le sens d'une mise en commun de ce pouvoir. Les périodes de difficulté
budgétaire conduisent en effet à repenser le pouvoir financier et à le faire
« prendre une forme nouvelle (...) en s'inscrivant dans un processus de mise
en cohérence du système financier public »22. Dès lors, la stratégie change
et favorise un coexercice du pouvoir financier. Deux procédés illustrent
selon nous cette idée. Il s'agit tout d'abord des financements croisés qui
consistent dans l'exercice en commun du pouvoir dépensier (A). Tel est
encore le cas des organismes de concertation qui vont encore plus loin en
organisant une réflexion commune sur le partage du pouvoir financier (B).
A. Les financements croisés, un exercice partenarial
du pouvoir dépensier
L'État et les collectivités participent à des projets communs sur la base
du volontariat, dispositif les conduisant à exercer en commun leur pouvoir
dépensier. C'est tout le sens des financements croisés qui désignent les situations dans lesquelles, pour satisfaire l'intérêt général, plusieurs personnes
publiques participent au financement de dépenses relevant d'une autre
personne publique23.
En réalité, dès le XIXe siècle, les collectivités ont participé à des dépenses
d'ordre national et inversement. L'apparition des financements croisés
remonterait ainsi à la IIe République et au second Empire, à une époque
où l'État a décidé de mettre en œuvre une politique de grands travaux et
22. M. Bouvier, « Mise en cohérence des finances publiques : sortir du quiproquo »,
RFFP n° 121, 2013, p. V.
23. J.-M. Pontier, « Les avatars du cofinancement », LPA 14 juill. 1993, n° 84, p. 15.
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