Hors collection - Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? - 45

NOUREDDINE BENSOUDA

En ce qui concerne les dépenses, la mesure de rationalisation des transferts aux établissements et entreprises publics a engendré des tensions de
trésorerie pour certains de ces organismes, avec une répercussion sur leur
gestion et sur la situation de leurs fournisseurs.
Le cas de l'office national d'électricité constitue une illustration parfaite
de ce constat.
De même, le recours au sursis à exécution de 15 MMDH des crédits
d'investissement ouverts par la loi de finances 2013 s'inscrit dans le même
sens de la rationalisation des dépenses.
Ces mécanismes dénotent clairement qu'à défaut d'une volonté ou possibilité d'agir en amont au niveau des recettes et de la programmation des
dépenses, on a tendance à agir en cours d'année pour réduire le niveau
des dépenses par des procédés exceptionnels. Ce mode d'action rappelle,
mutatis mutandis, le procédé américain « pay-as-you-go » qui prévoit des
coupes dans les dépenses.
Malgré ces mesures, on remarque également que les dépenses poursuivent
leur augmentation en 2013, en dépit du recul des charges de la compensation, et n'ont pas été réajustées à la baisse pour tenir compte de la
diminution continue des recettes.
Aussi le Trésor est-il obligé de recourir de manière importante à
l'emprunt pour combler l'écart entre les recettes et les dépenses.
Récemment d'ailleurs, Angela Merkel n'a-t-elle pas solennellement
affirmé que « chaque pays ne peut vivre qu'à partir de ce qu'il produit.
Le bien-être à crédit n'est plus possible. Cela doit être clair pour tout le
monde » 12.
Il apparait par conséquent que les temps ne sont plus ni à l'improvisation
des mesures sporadiques prises sous l'emprise des aléas conjoncturels, ni
encore moins à l'hésitation en espérant que la crise passe, que la zone euro
renoue avec la croissance ou que les prix des produits énergétiques baissent.
Le retour à l'équilibre budgétaire, la réduction de l'endettement public
et le redressement des comptes publics ne peuvent plus réellement être
assurés que par la conception de réformes structurelles13 en matière de
finances publiques et par la mise en place d'une stratégie performante de
leur pilotage.
12. F. Lemaitre et J.-P. Stroobants, « L'Allemagne résiste aux pressions européennes »,
Le Monde 24 mars 2013.
13. « La crise a renforcé l'importance des réformes structurelles mais également rendu plus
difficile leur mise en œuvre dans certains cas. Face à des politiques conjoncturelles qui ont
désormais épuisé leurs marges de manœuvre, les réformes structurelles sont essentielles pour
renforcer la croissance potentielle et permettre la consolidation des finances publiques » :
P.-M. Fremann, R. Lecat et J. Lopez, « Stratégies de sortie de crise et de croissance »,
Colloque OCDE-Banque de France, 9 et 10 déc. 2010, Bull. Banque de France n° 183,
1er trim. 2011.

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