Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 104

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Dès lors, la jurisprudence ne peut qu'affirmer la règle suivante :
- l'autorité n'est acquise qu'à l'expiration des voies de recours234.
89. Confusions terminologiques. La lecture de ces arrêts est étonnante, car la distinction entre « autorité de chose jugée » et « force de chose jugée » est élémentaire.
Mais c'est le système lui-même qui accule à cette confusion terminologique235, car requalifier, comme il le faudrait, « autorité de chose jugée » en « force
de chose jugée », serait reconnaître que l'autorité n'a plus rien à voir dans les
rapports entre décisions pénale et civile.
Cette substitution de termes est inévitable.
Cette confusion n'est cependant pas faite ailleurs, hors des rapports du criminel et du civil.
En effet, lorsqu'il s'agit, hors de ce contexte, d'imposer le résultat d'une décision, c'est bien l'expression « force de chose jugée » que juridictions236, codificateur237 et parlement238 utilisent pour désigner la qualité du jugement insusceptible
de voies de recours.
À cela, s'ajoute l'amalgame entre « autorité de chose jugée » et « effet dévolutif de l'appel ».
La jurisprudence en arrive à soutenir que, si le juge d'appel peut soumettre à
son examen le jugement de première instance, c'est parce que ce dernier n'a pas
FRANÇAIS DES BREVETS D'INVENTION » (précité, no 136, p. 131), et comme l'applique la
jurisprudence, dans le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 décembre 1980 « VAN
DER LE LY » (précité). Le commentateur de cette décision, concevant le phénomène comme un
mécanisme pur d'autorité, en déduit logiquement que l'effet aurait dû être immédiat. Peut-être auraitil fallu précisément ne pas y voir un mécanisme d'autorité de chose jugée (voir supra page 111 et s.).
234. Voir, par exemple, les arrêts de la chambre criminelle du 18 juin 1970 « SEGURA » (Bull.
no 211, p. 512), du 1er février 1972 « DENYS » (Bull. no 39, p. 93), du 19 mars 1982 « GOLDMAN »
(Bull. no 81, p. 217). Les mots clés précédant les arrêts entretiennent d'ailleurs cette confusion, comme
le montre, par exemple, l'arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 1987 « CORDIER » (Bull. no 261,
p. 708). La jurisprudence administrative adopte la même conception, comme le montre l'arrêt du
Conseil d'État du 11 mars 1987 « OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION C/ KETATI et
MESTAOUI » (inédit au Recueil).
La doctrine se cantonne à une description fidèle et non critique du droit positif, même chez ceux
qui luttèrent contre l'implantation de l'autorité du criminel sur le civil, comme FAUSTIN HÉLIE
« TRAITÉ DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE » (Paris 1848, tome III, no 178, p. 536).
235. Encore que la jurisprudence semble employer pour une même affaire l'une ou l'autre
expression, suivant qu'il s'agisse du texte de l'arrêt lui-même, de sa présentation, ou de sa reproduction dans les tables, leur conférant ainsi valeur de synonymes. On peut prendre comme exemple l'arrêt
de la chambre criminelle du 20 février 1983 « SIMON » (Bull. no 84, p. 170) et sa reproduction dans
les tables (Tables 1960/1969, tome I, no4, p. 388) ou le texte de l'arrêt de la chambre criminelle du
24 mars 1987 « X. » (Bull. no 136, p. 377) et son résumé.
236. Voir, par exemple, l'arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 1987 « NEYRAT » (Bull.
no 6, p. 21 ; D. 1987, som. p. 87).
237. Article 500 du Nouveau Code de procédure civile : « À force de chose jugée le jugement qui
n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
238. Ainsi, l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des
victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » dispose que
« les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent
être remises en cause ». Peur des applications en jurisprudence, voir, par exemple, les arrêts de la
deuxième chambre civile du 18 février 1987 « HUIBAN C/VIGOUROUX (Bull. no 49, p. 27) et du 6
mai 1987 « SINTIVE C/ PENEL » (D.1987, p. 435, note Hubert GROUTEL), ou de la chambre criminelle du 8 janvier 1987 « NEYRAT » (précité).
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