Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 121

DÉTERMINATION GÉNÉRALE DE LA FINALITÉ DU PROCÈS

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105. Diversité du droit positif. Le droit positif paraît, en la matière, assez
disparate.
À voir la jurisprudence très restrictive du Conseil d'État, concernant le
recours en révision38 à propos duquel il n'existe pas même de régime général39, il
semblerait que le contentieux administratif ne lui fasse guère de place40.
Mais, tout en limitant la recevabilité de ce recours, le Conseil d'État a tant élargi
la recevabilité du recours en rectification d'erreur matérielle 41 qu'il a fait de celui-ci
une véritable procédure de révision42, aboutissant non plus seulement à une réécriture
de la décision dans un sens différent43, mais à un réexamen au fond de l'affaire44.
Ce système ne diffère guère, dès lors, du recours en révision aménagé par la
procédure civile45.
La procédure pénale, attachée plus particulièrement à la véracité des faits qui
motivent la condamnation46aménage les demandes en révision selon une procédure plus spécifique47, tout en essayant d'éviter les recours non fondés.
Le recours en révision est alors « l'ultime recours de la vérité », comme l'exprime Louis COUPET
« RECOURS EN REVISION » (juris-classeur de procédure civile, précité, p. 3).
La procédure de révision doit être, bien sûr, contradictoire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour
d'appel de PARIS du 17 mars 1978 « LIROLA C/ Société parisienne d'exploitation générale » (G.P.
1979, 1, p. 18, note R.D.).
Pour une application du principe de la révision dans, un texte international, voir, par exemple, la
Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des condamnés du 21 mars 1983, dans ses
articles 11, 12, 13 (J.O. du 2 octobre 1985).
38. Voir l'exemple récent de l'arrêt du Conseil d'État du 12 mars 1982 « IBAZIZENE » (Tables,
p. 729) qui rejette la demande en révision, en qualifiant la pièce, non communiquée par l'adversaire,
de non décisive. La jurisprudence civile est, à cet égard, plus souple, comme le montrent les arrêts de
la chambre civile du 21 janvier 1913 « LUCCHINI C/ HIGGINSON » (D. 1915, p. 56) et de la deuxième chambre civile du 28 mai 1984 « GARNAULT C/ RIALLAND » (Bull. no 102, p. 72).
39. Voir René CHAPUS « DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité,
no 764, p. 556 et s.).
40. Voir ainsi l'arrêt du Conseil d'État du 7 avril 1922 « LOQUE » (Rec, p. 357), tel que commenté par ANDRE VINCENT « LE RECOURS EN RÉVISION CONTRE LES ARRÊTS DU
CONSEIL D'ÉTAT » (précité, p. 455).
41. Voir l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, relative au Conseil d'État.
42. Voir la comparaison menée, à ce sujet, entre les différents contentieux, par Charles
DEBBASCH « PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE ET PROCÉDURE
CIVILE » (précité, p. 207 et s.). La qualification de recours en rectification d'erreur matérielle n'est
d'ailleurs plus qu'un « artifice » (Charles DEBBASCH « CONTENTIEUX ADMINISTRATIF »,
précité, no 688 et s., p. 671 et s., spéc. p. 676).
Il s'agit, en effet, d'une véritable voie de rétractation, analysée ainsi par Bernard PACTEAU
« CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (Précité, no 382, p. 335) et ANDRÉ VINCENT « LE
RECOURS EN RÉVISION CONTRE LES ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT » (précité, p. 446).
Cette démarche du Conseil d'État est d'ailleurs empiriquement justifiée par l'absence de recours
contre les arrêts rendus par la juridiction en premier et dernier ressort, examen non renouvelé de
l'affaire, situation inconnue dans les autres contentieux.
43. Voir, par exemple, les arrêts récents des arrêts du Conseil d'État du 8 novembre 1978
« PAILLE » (Rec., p. 433) et du 19 mars 1986 « ROBERGE » (Tables, p. 681).
44.Voir les arrêts symptomatiques du Conseil d'État du 26 juillet 1978 « ÉLECTIONS CANTONALES
DE NIOLU OMESSA » (Rec., p. 338) et du 30 novembre 1983 « BENOIST » (Rec., p. 463).
45. Voir Louis COUPET « LE RECOURS EN RÉVISION » (précité).
46. Voir, par exemple, VOUIN et LÉAUTÉ « DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE »
(précité, p. 238 et s.).
47. Voir Bernard SALINGARDES « DES DEMANDES EN RÉVISION » (juris-classeur de
procédure pénale, tome III, art. 622 à 626).
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