Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 139

L'EXCLUSIVITÉ DU CONTRADICTOIRE

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Aussi le contradictoire concerne-t-il ce type de procédure12, directement
dans les rapports entre le juge et le requérant, mais aussi de façon indirecte.
Sur ce dernier point, le tiers au procès pourra jouer le rôle de contradicteur.
D'une façon plus générale, c'est le ministère public13 qui assure ce rôle nécessaire de légitime contradicteur14, qui n'a pas pour effet de rendre opposable à
tous la décision juridictionnelle15, mais d'éclairer au mieux le juge.
120. Urgence. Mais une deuxième hypothèse entraîne une véritable exclusion
du contradictoire.
Dans la situation exceptionnelle que constitue l'urgence16, le juge est mis
dans l'obligation de statuer très rapidement.
La procédure ne peut, alors, s'offrir le temps d'être contradictoire17.
L'urgence entraîne un « renversement des valeurs juridiques »18 du fait,
d'une part du peu de temps qui reste19, et, d'autre part de l'absolue nécessité de
la décision à prendre20.
12. La loi italienne le souligne expressément, comme le remarque l'arrêt de la Cour d'appel de
PARIS, chambre 1 section supplémentaire, du 26 juin 1986 « SURACE C/ SURACE » (juris data
no 023826).
13. Voir, par exemple, la procédure organisée par la loi du 4 juillet 1984 sur la révision des
charges dans les libérales, telle qu'exposée par François BOULANGER (JCP 1985 I 3177, no 6).
14. Il s'exprime notamment dans les articles 679 et 798 du Nouveau Code de procédure civile.
15. Voir supra, p. 115 et s.
16.Voir, d'une façon générale, la thèse de Philippe JESTAZ « L'URGENCE ET LES PRINCIPES
CLASSIQUES DU DROIT CIVIL » (préface de Pierre RAYNAUD, Paris, 1968, LGDJ, 315 pages) qui,
même si elle n'aborde pas la dimension processuelle de la question, met en lumière le caractère dérogatoire
et l'effet créateur de l'urgence. Voir aussi Pierre-Laurent FRIER « L'URGENCE » (Paris, 1987, LGDJ).
Mais il doit s'agir d'une extrême urgence, comme celle qui justifie, en contentieux administratif,
la procédure du constat d'urgence.
La simple urgence, celle qui justifie, par exemple, la procédure de référé, tant civile (article 484
du Nouveau Code de procédure civile) qu'administrative (article R.102 du Code des tribunaux administratifs) ne dispense pas de la contradiction, même si la jurisprudence administrative n'en admet pas
moins certains assouplissements, comme le montre, par exemple, l'arrêt du Conseil d'État du 19 avril
1972 « DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE » (Rec., p. 297).
17. Aussi, lorsqu'un texte prévoit, dans ce contexte, l'application du contradictoire, comme le
fait, par exemple, l'article R.104 du Code des tribunaux administratifs, la jurisprudence l'interprète-telle restrictivement, comme le fit l'arrêt du Conseil d'État du 21 décembre 1979 « COMMUNE
D'ARNOUVILLE-LES-GONESSES C/ MINY et MORIN » (Rec., p. 487).
Mais la jurisprudence civile fait bien de rappeler le caractère exceptionnel du mécanisme en
général. Ainsi l'arrêt de la deuxième chambre civile du 13 mai 1987 « LES PORCELAINES DE
LIMOGES CASTEL » (Bull. no 112, p. 65) affirme que « les mesures urgentes... ne peuvent être
ordonnées que lorque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ».
18. Expression d'A. MESTRE, sous l'arrêt du Conseil d'État « MATHIAN » (S. 1947, 3, p. 47).
Voir aussi Philippe JESTAZ (précité, no 328 et s., p. 285 et s.) dont l'opinion est moins catégorique.
19. Ce qui peut justifier le raccourcissement des délais de procédure, ainsi que le prévoit par
exemple/ l'article 646 du Nouveau Code de procédure civile.
L'état de la procédure pénale en matière d'infraction flagrante (MERLE et VITU « PROCÉDURE
PÉNALE », précité, no 1074 et s., p. 322 et s.) se justifie par le peu de temps qui reste avant que les preuves
ne s'évanouissent, le délinquant ne disparaisse, etc. Voir aussi VOUIN et LÉAUTÉ « DROIT PÉNAL
ET PROCÉDURE PÉNALE » (précité, p. 250 et s.).
20. Cette nécessité est le « véritable fondement » de la jurisprudence du Conseil d'État en
matière d'urgence, ce que démontre M.PAMBOU « RECHERCHES SUR L'URGENCE EN DROIT
ADMINISTRATIF FRANÇAIS » (R.D.P. 1983, p. 87). L'arrêt du Conseil d'État du 19 avril 1972
« DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE » (précité) en est une parfaite illustration.
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