Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 17

Chapitre 1

CONTRADICTOIRE ET DROITS DE LA DÉFENSE

On peut dire hâtivement que le contradictoire se concrétise dans un ensemble
de règles garantissant à une partie la pleine connaissance de l'instance, et la possibilité de défendre ses intérêts en y participant, après le temps de réflexion nécessaire.
9. Concordance des deux règles. Cette description rappelle la présentation par
la doctrine1 et l'application faite par la jurisprudence2 de la notion de droits de
la défense.
Le contenu des deux groupes de règles est à tel point semblable que l'on peut se
demander s'il n'y a pas là simplement une autre façon d'appeler le contradictoire.
Il n'y aurait entre les deux qu'une différence terminologique, héritée de la
tradition.
1.Voir par exemple, la définition des droits de la défense dans le « VOCABULAIRE JURIDIQUE »
d'Henri CAPITANT (1930, PARIS, Éd. PUF, 530 pages) : « Ensemble des droits reconnus à la personne
inculpée en vue de lui permettre de préparer et de présenter sa défense... En matière non répressive,
ensemble des mesures légales ayant pour objet d'assurer la protection des plaideurs devant les juridictions
civiles. » Cette définition s'est améliorée dans l'épigone de cet ouvrage (« VOCABULAIRE JURIDIQUE »
Association Henri CAPITANT, sous la direction de Gérard CORNU, 1987, PARIS, Éd. PUF, 832 pages)
qui inscrit face à l'expression : « En matière pénale : ensemble des prérogatives qui garantissent à l'inculpé
la possibilité d'assurer effectivement sa défense dans le procès... En matière civile : ensemble des garanties
fondamentales dont jouissent les plaideurs... pour faire valoir leurs intérêts... ». Voir aussi W.J. GANSHOF
VAN DER MEERSCH « LE DROIT DE LA DÉFENSE, PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT.
RÉFLEXIONS SUR DES ARRÊTS RÉCENTS » (in « MÉLANGES DABIN », tome II, 1963,
BRUXELLES, Éd. BRUYLANT, p. 569 à 614) pour qui le droit de la défense « consiste dans le droit de
soutenir ou de combattre librement une demande devant le juge » (p. 594). Voir enfin l'Encyclopédie
DALLOZ de Droit civil (Fasc. « PREUVE ») : « Les droits de la défense exigent de mettre les parties en
mesure de discuter tous les éléments de preuve, pouvant servir au soutien de la décision. » (no 435).
2. La jurisprudence civile rattache, par exemple, aux droits de la défense, la règle qui veut que nul
ne peut être jugé sans être entendu (arrêt de la deuxième chambre civile du 8 décembre 1976 « G. C/ G. »,
D. 1976, p. 543, note BÉNABENT et du 11 avril 1986 « L'ASSOCIATION DES ANTILLAIS « LE
VOLCAN » C/ LHERMITTE », Bull. no 47, p. 32), ce qui est la définition même du contradictoire par
l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile. La jurisprudence procède au même rattachement pour
la règle qui impose au juge, qui relève d'office un moyen de droit, de solliciter les explications des parties
(arrêt de la deuxième chambre civile du 18 juillet 1974 « JOYEUX C/ LORGEOUX », Bull. no 246,
p. 205), comme celle qui exige l'efficacité de la notification (arrêt de la chambre commerciale du
20 novembre 1984 « ZEISSER C/ DUFAY », Bull. no 315, p. 255 ; JCP 1985 IV p. 42). La jurisprudence
administrative invoque également les droits de la défense pour protéger la partie non avertie de l'existence
de l'instance (arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 1968 « BONNEVIALLE et VALENTIN », Rec.,
p. 632) ou imposer la communication du dossier à la partie concernée (arrêt du Conseil d'État du 6 mars
1959 « SYNDICAT DES GRANDES PHARMACIES DE LA RÉGION DE PARIS », Rec., p. 165).
Enfin, la jurisprudence pénale assure, à ce titre, le respect de règles telles que la communication à la partie
de la date d'audience (arrêt de la chambre criminelle du 25 janvier 1983, Bull. no 31, p. 61) ou la notification des ordonnances (arrêt de la chambre criminelle du 21 décembre 1982, Bull. no 299, p. 800).
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