Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 171

LA CONSTITUTION DU LIEU COMMUN DU DÉBAT

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La hiérarchie des normes obligea la jurisprudence à appliquer ce texte clair69, bien
que des arrêts eussent tenté de le dépasser70, jusqu'à ce que le Conseil d'État annule le
texte incriminé, comme portant atteinte au principe général du contradictoire71.
La Cour de cassation72 et les Cours d'appel73 furent de nouveau habilitées à
reprendre, en la matière, leur contrôle sévère, exemplaire, et appliquent ellesmêmes la règle74.
153. Conclusion. De ces « vicissitudes »75, ressort la confirmation pratique
qu'une règle consubstantielle au procès76, à toute démarche vers la vérité et la
justesse77, perd à être formulée par un texte, car le législateur apparaît comme son
créateur, alors qu'il ne peut être que son déclarant.
L'application ne se fait plus alors en considération d'une règle omniprésente et
omnipotente, mais en application d'un texte pris par un organe hiérarchiquement supérieur à celui qui l'interprète, ce qui réduit son champ d'application et sa force logique.
Le Conseil d'État, qui continue de dispenser le juge administratif du respect du
contradictoire, lorsqu'il relève d'office un moyen d'ordre public, adopte ainsi une position que l'on peut dire « fausse », car reposant sur une conception inexacte du procès.
69. Voir, par exemple, les arrêts de la première chambre civile du 29 novembre 1978 « DUPIN C/
MICHAUD » (D. 1979, p. 381, note Alain BENABENT), de la deuxième chambre civile du 11 janvier
1978 « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C/ KLENE » (Bull. no 16, p. 13 ; R.T.D.C. 1978, p. 402, note Jacques
NORMAND ; JCP 1979 II 19016 note Raymond MARTIN) et du 19 juillet 1978 « BORDERIE »
(JCP 1978 II 1897, note J. BAUDOIN).
70. Ainsi, les arrêts de la chambre sociale du 17 novembre 1977 « BIPE C/ OLLIVIER » (Bull.
no 629, p. 501) qui se réfère à l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, et du 29 mars 1979
(R.T.D.C. 1979, p. 417, note Jacques NORMAND), de la première chambre civile du 4 avril 1978
« ATTOUCHI » (R.T.D.C. 1979, p. 419, note Jacques NORMAND ; Rev. crit. 1979, p. 88, note Pierre
HÉBRAUD) et du 6 juillet 1978 « COMPAGNIE YORKSHIRE INSURANCE CY L.T.D. C/
FARWAGI » (G.P. 1979,1,11, note Jean VIATTE ; JCP 1979 II 19214 note Jacques BORÉ).
71. Arrêt du Conseil d'État du 12 octobre 1979 « RASSEMBLEMENT DES NOUVEAUX
AVOCATS DE FRANCE » (Rec., p. 370 ; D. 1979, p. 606, note Alain BENABENT ; JCP 1980 II
19288 conclusions FRANC, note Jacques BORÉ).
Voir aussi Pierre DELVOLVÉ « LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DEVANT LE
CONSEIL D'ÉTAT » (D. 1979, chron., p. 281/282) et Jean VIATTE « LES MOYENS DE DROIT
RELEVÉS D'OFFICE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION » (G.P. 1980,1, doct., p. 21 à 23).
72. Le nombre d'arrêts publiés au Bulletin montre, d'une part, le dysfonctionnement des instances
menées par les juridictions du fond, et, d'autre part, la volonté de la Cour de cassation s'affirmer la
sévérité de la doctrine. Voir, par exemple, les arrêts de la chambre mixte du 10 juillet 1981 (D. 1981,
p. 640, conclusions CABANNES), de la deuxième chambre civile du 27 février 1985 « ALEXANDRE
C/ GERARDIN » (Bull. no 51, p. 36), du 8 juillet 1987 « GECO C/ GEORGES S.DARAS » (Bull.
no 148, p. 85) ou du 28 octobre 1987 « DREYFUS C/ JUNGLING » (Bull. no 213, p. 119), de la troisième chambre civile du 6 mars 1985 (JCP 1986 II 20657, note LIET VEAUX), de la chambre sociale du
8 novembre 1983 « ROYAL AIR MAROC C/ BECCAFICO » (Bull. no 543, p. 384), du 2 avril 1987
« LOUIS C/ LAUNAY » (précité) ou du 14 mai 1987 « LEBON C/ C.G.S.S.R. » (Bull. no 329, p. 210).
D'une façon générale, sur les insuffisances des juridictions dans leur application du contradictoire,
voir Bruno BOCCARA « LA PROCÉDURE DANS LE DESORDRE... » (précité, spéc, no 3 et no 15).
73.Voir, par exemple, les arrêts des Cours d'appel de COLMAR, chambre 1, du 2 octobre 1984
« WIDOR C/ SCI WIDOR » (juris data no 043249), de NIMES, chambre 5, du 18 octobre 1984 « S. C/ D. »
(juris data no 043249), de PARIS, chambre 23 section A, « ÉLYSÉE BELLEVUE HOTEL » du 6 mai 1987
(juris data no 022540) ou, chambre 19 section B, du 14 mai 1987 « DEROCHE » (juris data no 023108).
74. Voir, par exemple, pour l'application de la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de
la circulation, qui permet à la Cour de cassation, d'appliquer d'office la nouvelle fois, devant les
affaires pendantes devant elle, l'arrêt de la deuxième chambre civile du 5 mars 1986 « CALCOEN C/
CAVANA » (Bull. no 28, p. 19).
75. Expression de Pierre RAYNAUD « L'OBLIGATION POUR LE JUGE DE RESPECTER
LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION... » (précité).
76. Voir la conclusion, infra.
77. Voir infra.
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