Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 36

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Par ailleurs, la doctrine qui étudie le droit civil substantiel continue de
confondre l'action en justice avec le droit dont la reconnaissance est revendiquée
par la partie5.
C'est le mérite de la doctrine de procédure civile6 d'avoir dégagé une conception purement processuelle de l'action en justice, distincte du droit revendiqué et
de la demande en justice7, définie comme possibilité, droit8 ou pouvoir9, de soumettre au juge une demande, l'obligeant à y répondre.
Cette conception est reprise par l'alinéa 1 de l'article 30 du Nouveau Code de
procédure civile :
« L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le
fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. »
Un tel droit peut être comparé avec le droit de contredire, mais il faut l'en
soigneusement distinguer.
24. Autonomie des deux notions. L'alinéa 2 de l'article 30 du Nouveau Code
de procédure civile continue ainsi sa définition du droit d'action :
« Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette
prétention. »
Il y a là une ambiguïté entre action en justice et contradictoire10.
Il est d'ailleurs concevable d'englober les droits de discuter, de contredire
(distinct du droit de soulever une exception, de former une demande reconventionnelle, ou d'opposer une fin de non-recevoir, qui relèvent, eux, sans conteste,
du droit d'action11), dans l'action en justice.
contentieux administratif (« CONTENTIEUX ADMINISTRATIF », 3e éd. 1981, PARIS, Éd. DALLOZ,
coll. Précis DALLOZ), n'est guère plus explicite.
De même, Christian GABOLDE « LA PROCÉDURE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS »
(3e éd. 1981, PARIS, Éd. DALLOZ) n'accorde aucune place à l'action en justice. Cette absence se conçoit
dans un ouvrage essentiellement pratique, mais se justifie moins dans le traité d'AUBY et DRAGO
« TRAITÉ DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité), dans lequel le terme d'action en justice est employé comme synonyme de demande en justice.
5. Sur les errements de la doctrine classique, voir la description qui en est faite par Adrien
FOURNEAU « À LA RECHERCHE D'UNE NOTION CENTRALE DU DROIT JUDICIAIRE... »
(précité, p. 85 à 92).
Mais Jean DABIN « DROIT - THÉORIE ET PHILOSOPHIE » (1984, ENCYCLOPEDIA
UNIVERSALIS, corpus 6, p. 422) reconnaît que « nonobstant sa liaison avec le droit (substantiel),
l'action fait l'objet d'un droit subjectif nouveau, dont le sort et le régime juridique ne sont pas toujours ceux du droit garanti ».
6. Et en premier lieu de la doctrine allemande, puis et surtout italienne. Pour leur exposé, voir
par exemple Adrien FOURNEAU « À LA RECHERCHE D'UNE NOTION CENTRALE DU
DROIT JUDICIAIRE... » (précité, p. 90 à 102).
7. Voir Giuseppe CHIOVENDA « L'AZIONE NEL SISTEMA DEI DIRITTI » (1903,
reproduit in « SAGGI DI DIRITTO PROCESSUALE CIVILE », 1930, ROME).
8. Voir la démonstration en ce sens d'Henri MOTULSKY « LE DROIT SUBJECTIF ET
L'ACTION EN JUSTICE » (archives de philosophie du droit, tome IX, « LE DROIT SUBJECTIF
EN QUESTION », 1964, p. 215 à 227).
9.Voir, par exemple, CATALA et TERRÉ « PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D'EXECUTION »
(PARIS, Éd. PUF, coll. « Thémis », p. 142).
10. Relevée par Georges WIEDERKHER « LA NOTION D'ACTION EN JUSTICE SELON
L'ARTICLE 30 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE » (in « MÉLANGES OFFERTS
À PIERRE HÉBRAUD », précité, p. 949 à 958).
11.Voir par exemple CATALA et TERRÉ « PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D'EXECUTION »
(précité, p. 156).
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