Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 57

CONTRADICTOIRE ET PROTECTION DE LA PARTIE

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43. Intervention en appel. En procédure civile, l'intervention en première instance est classique. Elle eut plus de mal à être admise en cause d'appel, et si le
Nouveau Code de procédure civile l'admet expressément79, la jurisprudence ultérieure montre encore quelque réticence.
Il faut, en effet, que son admission soit compatible avec le principe de l'immutabilité du litige, en ce qu'il est un mécanisme de protection des parties initiales80.
L'intervenant ne peut, en effet, demander « des condamnations personnelles
n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction »81
La limite de l'intervention volontaire en appel est donc le droit au double
degré de juridiction des autres parties82.
C'est d'ailleurs pourquoi, en procédure pénale, la constitution de partie civile
n'est jamais possible en cause d'appel83, car « si l'intervention de la partie civile
était admise en appel, l'inculpé serait privé du bénéfice du double degré de juridiction quant à la décision sur les conséquences civiles de l'infraction et ce serait
contraire aux droits de la défense »84.
44. Intervention dans le procès pénal. D'une façon générale, la question la plus
discutée est celle de l'intervention des tiers dans le procès pénal.
Le cas de l'assureur est topique.
Malgré une certaine doctrine favorable85, la jurisprudence criminelle n'a pas
admis son intervention.
79. Article 544 : « Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre
qualité ». Pour un exemple d'application, voir l'arrêt de la première chambre civile du 15 avril 1986
« JEAMMOT C/ MIZON » (Bull. no 84, p. 83).
80. Car ce principe ne limite pas l'initiative de celui qui ne veut pas être protégé. Ainsi, Roger
PERROT « L'EFFET DE L'APPEL QUANT AUX PERSONNES » (G.P. 1974, 1, p. 411 à 416)
estime que « si un tiers souhaite intervenir volontairement à l'instance devant la Cour, aucun principe
de s'y oppose: le double degré n'est pas un carcan qui oppresse systématiquement celui qui estime
devoir s'en passer ».
Voir, dans le même sens, Jean VINCENT « LES DIMENSIONS NOUVELLES DE L'APPEL
EN MATIÈRE CIVILE » (D. 1973, chron., p. 179).
81. Cela est l'objet d'une jurisprudence constante qui s'illustre par les arrêts de la deuxième
chambre civile du 11 juin 1975 « ETA C/ KAGAN » (Bull. no 172, p. 140), du 11 mars 1981
« ESPINOZA C/ TRIOUX » (Bull. no 52, p. 36 ; JCP 1981 IV p. 190 ; R.T.D.C. 1981, p. 907, no 13,
note Roger PERROT).
Elle peut être particulièrement sévère lorsqu'elle exige, comme le fait l'arrêt de la deuxième
chambre civile du 24 mars 1979 « MUTUELLE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES ACCIDENTS C/
ROBERT » (Bull. no 105, p. 73 ; R.T.D.C. 1980, p. 424, no 16, note Roger PERROT) « l'identité des
fins avec la demande originaire ». Mais l'arrêt de la troisième chambre civile du premier avril 1987
« VELLUTINI C/ CASANOVA » (Bull. no 78, p. 46) se contente d'un « lien suffisant », conformément à l'article 325 du Nouveau Code de procédure civile: « L'intervention n'est recevable que si elle
se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
82.Voir, dans ce sens, Roger PERROT « L'EFFET DE L'APPEL QUANT AUX PERSONNES »
(précité). Cette démonstration fut articulée, dès 1963, par François TERRÉ « L'INTERVENTION EN
APPEL » (in « LA VOIE D'APPEL », colloque des Instituts judiciaires, Annales d'AIX-EN-PROVENCE,
p. 115 à 131, spéc. p. 123).
83. Position encore récemment affirmée par la chambre criminelle, dans l'arrêt du 27 novembre
1979 « TURNER » (Bull. no 336, p. 912).
84.Jean-Pierre MARCHAT « L'INTERVENTION DANS LE PROCÈS PÉNAL » (précité, p. 31).
85. D'une façon générale, voir MERLE et VITU « PROCÉDURE PÉNALE » (précité, no 901,
p. 100) et Pierre MORELLI « L'INTERVENTION DES TIERS DEVANT LES JURIDICTIONS
RÉPRESSIVES » (précité) et d'une façon spéciale, voir R. MICHEL « DE L'INTERVENTION DES
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