Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 67

CONTRADICTOIRE ET PROTECTION DU TIERS

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II. L'INCIDENCE DE LA DÉCISION SUR LES TIERS
L'existence d'une décision peut concerner le tiers de deux façons.
Elle le touche par son autorité, d'une part, par ses effets, d'autre part.
Le contradictoire influe sur la consistance de la première et des seconds, mais
d'une façon différente pour chacun.
La confusion la plus extrême règne en la matière, tant en doctrine qu'en droit
positif, et il est indispensable de dégager tout d'abord une théorie générale régissant les rapports entre contradictoire, autorité et effets de la décision, puis d'examiner, à titre d'exemple, deux applications particulières de ce système, dont l'importance leur confère le rang propre de théories : celle de l'action collective et
celle de l'autorité du criminel sur le civil.
A. THÉORIE GÉNÉRALE : CONTRADICTOIRE,
AUTORITÉ ET EFFETS DE LA DÉCISION
Il convient de procéder préalablement à plusieurs distinctions, avant de pouvoir marier les notions.
Il s'agit tout d'abord de confronter l'autorité de la décision et les effets de la
décision.
1. Distinction entre autorité et effets
53. Définition de l'autorité. L'autorité est le mécanisme qui interdit aux parties ayant participé à une instance ayant abouti à une décision, de saisir de nouveau les tribunaux pour obtenir une autre solution sur la même question23.
Issue du droit romain24, cette règle est aujourd'hui exposée à l'article 1350 du
Code civil25 qui en pose le principe et à l'article 1351 qui pose l'exigence de la
triple identité26.
L'autorité de chose jugée sanctionne ainsi l'expiration du droit d'action27.
23.En cela, cette règle répond à un véritable « besoin commun », comme le souligne Raymond
GUILLIEN « RETOURS SUR QUELQUES SUJETS D'ACTE JURIDICTIONNEL ET DE CHOSE
JUGÉE » (in « MÉLANGES DÉDIÉS À JEAN VINCENT », précité, p. 117 à 136, spéc. p. 126).
24. Sur le lien, en particulier, avec le Digeste, voir la thèse de Jean FOYER « DE L'AUTORITÉ
DE LA CH0SE JUGÉE EN MATIÈRE CIVILE, ESSAI D'UNE DÉFINITION » (précité, p. 18 et s.).
25. Article 1350 du Code civil : « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi
spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont : ... 3o L'autorité que la loi attribue à la chose
jugée ».
26. Article 1351 du Code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a
fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée
sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en
la même qualité ».
27. Voir Nicolas VALTICOS « L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL SUR
LE CIVIL » (précité, no 31, p. 30-31). Pour le lien avec la doctrine italienne et la dénonciation de la
confusion française en la matière, voir no 37 et s., p. 35 et s.
C'est d'ailleurs ce que dit expressément, à propos de l'action publique, l'article 6§1 du Code de
procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par... la chose jugée »
(pour une application, voir, par exemple, l'arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 1986 « DI
COSTANZA », Bull. no 86, p. 215). Voir aussi l'article 122 du Nouveau Code de procédure civile qui
range, parmi les fins de non-recevoir qui sanctionnent le défaut de droit d'action, la chose jugée.
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