Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 94

GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Mais dans une autre organisation, celle dans laquelle le juge est subordonné
au législateur, le jugement ne produit que des normes particulières et l'article 5 du
Code civil français179 est venu prohiber les arrêts de règlements180.
Cette capacité, dès lors qu'elle est refusée par la hiérarchie des normes, le juge
ne peut, en tous cas, procéduralement se l'arroger, parce qu'il ne peut pas poser
des normes dont l'application dépasserait les parties au litige181.
Cela lui est interdit parce que ce serait contraire à l'effet relatif du jugement182, donc au contradictoire183.
1. L'action collective
82. Situation du droit français. Actuellement, cependant, l'on envisage d'implanter en droit positif français une nouvelle espèce processuelle, connue aux
États-Unis sous le nom de « class action »184, et au Québec sous le nom de
« recours collectif »185, et que la doctrine française désigne comme « action collective » ou « action de groupe ».
Cette action collective permet à un individu de saisir la justice au nom d'un
groupe de personnes qu'il estime lésées.
C'est donc une action exercée pour autrui, l'exercice par quelqu'un d'une
somme d'actions individuelles, appartenant à d'autres individus que lui.
Une telle action n'existe pas en France, à titre d'action de droit commun,
mais le législateur commence à en organiser d'une façon particulière, comme
l'aménagea le décret du 20 février 1988, pour combattre les délits d'initiés.
Il existe par ailleurs des procédés qui s'en rapprochent et avec lesquels il
convient de ne pas la confondre.
83. Spécificité de l'action collective. Il faut d'abord distinguer cette action
collective de l'action individuelle pouvant avoir des effets indirects sur autrui.
L'exemple le plus typique en est le recours pour excès de pouvoir, quand il
aboutit à l'annulation d'un texte réglementaire.
Mais on a vu que c'est le cas de tout jugement, du fait de son opposabilité.
D'une façon générale, une action individuelle aboutit à un jugement dont les
effets indirects sont absolus186.
179. « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur
les causes qui leur sont soumises ».
180. D'une façon générale, voir, par exemple, RIEG « L'ARTICLE 5 » (juris-classeur civil).
181. La question est posée d'une façon particulièrement aiguë » par les arrêts de principe rendus
par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, sur premier pourvoi, telle que soulevée par Jean
CARBONNIER « INTRODUCTION - LES PERSONNES » (précité, p. 182).
182. Et non pas à « l'autorité » relative de la chose jugée, comme l'affirme généralement la doctrine (voir, en ce sens, RIEG et Jean CARBONNIER, précités).
183. Voir supra, p. 108 et s.
184.Voir, pour une présentation générale, Francis CABALLERO « PLAIDONS PAR
PROCUREUR » (R.T.D.C. 1985, p. 247 et s., spéc. p. 262 et s.). Pour une approche empreinte d'humour,
voir Arthur R.MILLER « OF FRANKENSTEIN MONSTERS AND SHINING KNIGHTS : MITH,
REALITY,AND THE "CLASS ACTION PROBLEM" » (Harvard Law Review 1979, p. 664 à 694).
185.Voir Raymond MARTIN « LE RECOURS COLLECTIF AU QUÉBEC ET PROSPECTIVE
POUR LA FRANCE » (JCP 1986 I 3255).
186. Voir supra, page 109 et s.

http://www.181.La http://www.182.Et

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