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ROMAIN TINIèRE

tous trois en 2013 peut être formulée de la façon suivante22 : partant du principe
que la décision-cadre est conforme aux droits fondamentaux garantis en droit de
l'Union par la Charte telle qu'interprétée en lien avec le droit de la Convention,
puisque les différentes tentatives visant à tester sa validité sur ce fondement ont
échoué, il ne reste pour seule solution aux requérants souhaitant contester un
mandat d'arrêt européen dont ils font l'objet que la contestation de la mesure
d'exécution. Or, cette mesure d'exécution est doublement protégée par le principe de confiance mutuelle23.
D'une part, il serait contraire à ce principe et au principe de primauté d'ajouter des motifs d'inexécution non prévus par la décision-cadre. C'est ce qu'affirme
clairement la Cour dans les arrêts Radu24 et surtout Melloni, arrêt dans lequel elle
considère que permettre à un État de se prévaloir de l'article 53 de la Charte pour
ajouter un motif d'inexécution fondé sur un standard de protection des droits de
la défense supérieur à celui de la Charte « aboutirait, en remettant en cause l'uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par cette décision-cadre, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance
mutuelles que celle-ci tend à conforter et, partant, à compromettre l'effectivité de
ladite décision-cadre »25.
D'autre part, si la confiance mutuelle26 semble relever davantage du postulat
que de la démonstration, la Cour admet néanmoins dans l'arrêt Jeremy F. que la
présomption de respect des droits fondamentaux qu'elle entraîne peut être renversée. Elle le fait à demi-mots en rappelant que, selon les termes du considérant 10,
la mise en œuvre de la décision-cadre peut être suspendue en cas de recours au
mécanisme de sanction politique de l'article 7 TUE27. Certes, cette procédure n'a
jamais été utilisée depuis sa création lors de la révision d'Amsterdam28. Toutefois,
là n'est pas l'essentiel, car la Cour ajoute tout de suite après que le système du
mandat d'arrêt européen « repose lui-même sur la confiance réciproque entre les
États membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont
en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux, reconnus au niveau de l'Union, en particulier, dans la Charte »29. Or, si
22. Pour une analyse plus complète, voir P. Beauvais, « La Cour de justice, le mandat
d'arrêt et les droits fondamentaux constitutionnels et européens », RTDE 2013/4, p. 813-824
et R. Tinière, « Le mandat d'arrêt européen, la coopération pénale et les droits fondamentaux »,
in « Chronique Droits fondamentaux », ADUE 2013, p. 354-359.
23. Sur le refus de garantir les droits fondamentaux par une condition matérielle du
principe de reconnaissance mutuelle dans le cadre du MAE, voir G. Taupiac-Nouvel, Le
principe de reconnaissance mutuelle des décisions répressives dans l'Union européenne, LGDJFondation de Varenne, 2011, p. 307 et s.
24. Voir les pts 34 et 40 de l'arrêt Radu précité lus conjointement.
25. Pt 63 de l'arrêt Melloni précité.
26. Que la Cour qualifie parfois d'élevée (arrêt Jeremy F., pt 49) dans ce qui s'apparente
visiblement à la mise en œuvre de la méthode Coué.
27. Pt 49 de l'arrêt Jeremy F., précité.
28. Voir toutefois les tentatives récentes de la Commission (IP/14/237) et du Conseil de
dynamiser cette procédure.
29. Pt 50.

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