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CATHERINE FLAESCH-MOUGIN

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accords de commerce, ils obéissent, sous réserve de quelques particularités procédurales, à la procédure générale de conclusion des accords prévue à l'article 218 TFUE5. Ils requièrent, en conséquence, dans un domaine où s'applique
la procédure législative ordinaire, une approbation du Parlement européen avant
leur conclusion par le Conseil, alors qu'autrefois ils n'exigeaient même pas un avis
simple de sa part.
Par ailleurs, comme pour tous les autres accords, le Parlement européen doit,
en vertu de l'article 218 § 10, TFUE, « être immédiatement et pleinement informé » à toutes les étapes de l'élaboration des accords commerciaux6 ; reprenant les
termes de l'affaire Roquette, la Cour a fait de cette règle procédurale une formalité
substantielle7 susceptible d'entraîner l'annulation de la décision relative à la conclusion d'un accord, même portant sur la PESC. Ces dispositions ont, de plus, été
précisées par un accord interinstitutionnel Commission-Parlement européen8 très
favorable à ce dernier. La Commission, par exemple, s'y engage à lui donner des
délais suffisants pour l'examen effectif des textes et à expliquer les raisons pour
lesquelles elle n'aurait pas pris en compte certains vœux du Parlement.
Même si des limites subsistent aux pouvoirs du Parlement européen, ponctuellement dans la phase d'élaboration des accords et de façon générale dans celle de
leur mise en œuvre, le Parlement possède désormais en matière externe, y compris
dans le domaine commercial, « l'arme atomique », c'est-à-dire le pouvoir de refuser la conclusion d'un accord, ce qu'il a fait dans certains cas. De ce point de vue,
ses pouvoirs s'apparentent à ceux du Sénat américain. Surtout, ce pouvoir d'approbation lui ouvre des possibilités d'utilisation pour valoriser sa position à des étapes
de la procédure dont il est exclu. Il peut ainsi, sous la menace d'un refus d'approbation, peser sur les négociations, c'est-à-dire au moment où se détermine le
contenu du futur accord9. C'est aussi cette menace qui explique que, dans le silence
du traité, le Parlement se prononce sur l'approbation des accords importants avant
leur mise en application provisoire. Cette pratique, qui fait suite au rejet par le
Parlement d'un protocole de pêche appliqué à titre provisoire avec le Maroc, a
été  inaugurée avec l'accord de libre-échange euro-coréen10 et semble désormais
5. Sur la procédure prévue à l'article 218 TFUE, voir C. Rapoport, « La procédure de
conclusion des accords externes de l'Union européenne : quelle unité après Lisbonne ? », in
I. Govaere, E. Lannon, P. van Elsuwege et S. Adam (dir.), The European Union in the world,
Essays in honour of Marc Maresceau, Martinus Nijhoff Publishers, 2014, p. 149-169.
6. Pour un rappel par le Parlement européen de cette obligation à propos du TTIP, voir
les pts  23-25 de la résolution du 23  mai 2013 sur les négociations en vue d'un accord en
matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis, P7_TA
(2013)0227.
7. Pt 81 de l'affaire C-658/11 précitée.
8. Accord-cadre du 20 octobre 2010, JOUE L 304 du 20 novembre 2010, p. 47.
9. Voir par exemple le pt 25 de la résolution du 23 mai 2013 sur les négociations en vue
d'un accord en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis précitée.
10. Voir I.  Bosse-Platière et C.  Flaesch-Mougin, « L'application provisoire des
accords de l'Union européenne », in I. Govaere, E. Lannon, P. van Elsuwege et S. Adam
(dir.), The european Union in the world, Essays in honour of Marc Maresceau, Martinus Nijhoff
publishers, Boston, Leiden, 2014, p. 306-308.
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