Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff - 148

118

COMMERCE ET DÉMOCRATIE...

l'annulation par le Tribunal de sa décision refusant à une parlementaire néerlandaise l'accès à un avis de son service juridique en vue de l'adoption de la décision
autorisant l'ouverture des négociations de l'accord Swift. Appliquant les règles
de transparence à de tels avis, la Cour se prononce en faveur d'une interprétation
restrictive de l'exception d'intérêt public54. Pour ce qui est de la protection de
l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales55, l'exception ne
joue pas automatiquement et l'institution doit expliquer « de quelle manière
l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à
l'intérêt protégé par une exception »56. S'agissant plus spécialement d'un avis
juridique, tel que visé au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement de 2001, il
peut, dans ce contexte, être un document protégé, mais l'institution ne peut en
refuser l'accès que si un intérêt public supérieur le justifie. Aussi doit-elle mettre
en balance « l'intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du
document concerné et, notamment, l'intérêt général à ce que ce document soit
rendu accessible, eu égard aux avantages découlant [...] d'une transparence
accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel
ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique »57. La Cour a suivi la
position de son avocat général dont les conclusions, rapportées aux débats sur le
TTIP, prennent toute leur importance : « Il me semble que l'objet de l'accord
envisagé doit être un élément pertinent pour apprécier où se situe l'équilibre des
intérêts publics. Si cet objet est susceptible d'avoir une incidence sur les droits
des citoyens de l'Union, et en particulier leurs droits fondamentaux, il existe un
intérêt public évident à leur divulgation »58. Bien que l'arrêt soit relatif à l'accord
Swift, la solution de la Cour a une portée générale, et les critères dégagés
dépassent ce seul accord.
Ces progrès en matière de transparence sont à saluer dans la mesure où l'information, comme le soulignait la Cour, constitue un préalable incontournable pour
permettre à tous les citoyens de participer à la vie démocratique de l'Union.
À cette fin, ils disposent des instruments prévus par les traités.

B. Une exploitation inédite mais inégalement fructueuse des instruments
de la démocratie participative
Diverses possibilités de participation s'offrent aux citoyens ou associations
de citoyens de l'Union, certaines supposant une démarche émanant de leur
propre initiative, à l'instar des pétitions, des plaintes au médiateur et de la toute
54. Pt 48 de l'arrêt qui vise les exceptions prévues à l'article 4 du règlement no 1049/2001,
du PE et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès aux documents du PE, du Conseil et de
la Commission, JOUE L 145, 31 mai 2001, p. 43.
55. Au sens de l'article 4, § 1 sous a) du règlement no 1049/2001.
56. Pt 52 de l'arrêt.
57. Pt 53 de l'arrêt.
58. Pt 100 des conclusions Sharpston dans l'affaire Int' Veld précitée.

Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff

Table des matières de la publication Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff