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GÉRARD MARCOU

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a aussi le pouvoir de ne pas créer l'établissement public, alors même que les
conditions de majorité requises ont été réunies s'il estime que cette création est
inopportune32.
Néanmoins, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 60. II de la loi du 16 décembre
2010 permettant d'incorporer contre son gré une commune à un établissement
public de coopération intercommunale préexistant33. Le Conseil constitutionnel
a jugé conforme à la Constitution cette atteinte au principe de libre administration en raison de son but d'intérêt général et de son caractère temporaire34.

III - sur l'InterprétatIon des compétences
et des pouvoIrs des collectIvItés terrItorIales

Les compétences des collectivités territoriales sont de la compétence de la loi
(art. 34 de la Constitution). Ces compétences sont des pouvoirs qui s'appliquent
à des objets particuliers qui sont déterminés par la loi.
Cependant, la loi est aussi le fondement de ce qu'on appelle la clause générale
de compétence, c'est-à-dire le pouvoir d'une collectivité territoriale d'intervenir
en toute matière en vue de répondre à un intérêt public local, à condition de ne
pas empiéter sur la compétence qu'une autre autorité administrative (État ou
collectivité territoriale, notamment) tient de la loi et d'agir dans le respect des lois
en vigueur. On la rattache habituellement à une formule apparue dans la loi sur
les communes de 1884 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les
affaires de la commune » (aujourd'hui : CGCT, art. L. 2121-29). Mais la notion
d'« affaires de la commune » n'était nullement définie. En réalité, ce qu'on appelle
la clause générale de compétence est un principe de liberté, et non une règle
d'attribution ou de répartition des compétences.
La jurisprudence du Conseil d'État a encadré l'exercice de cette liberté par une
jurisprudence abondante et casuistique sur ce qu'est une affaire locale pour une
collectivité territoriale déterminée et ce qui ne l'est pas, mais elle a donné une
interprétation restrictive de la compétence d'une autre collectivité publique susceptible d'y faire obstacle. Bien entendu cela ne concerne que les actes des collectivités territoriales ayant un objet autre que celui des compétences matérielles
définies par la loi.

A. La notion d'affaire locale
Il est impossible de résumer simplement une jurisprudence aussi abondante et
ancienne dans laquelle les questions de fait sont toujours essentielles. Mais on peut
tenter d'en formuler le fil directeur : le juge administratif vérifie d'une part que la
32. CE, 2 octobre 1996, Commune de Civaux, no 165055.
33. CE, 30 janvier 2013, Commune de Puyravault, no 363749.
34. Cons. const., no 2013-303 QPC, 26 avril 2013.

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