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NICOLAS KADA

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personnalité morale : avec cette jurisprudence28 relative à l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles (désormais disparue au profit de l'Autorité de
contrôle prudentiel), le Conseil d'État a estimé que cette double qualification
était possible dans la mesure où l'une (autorité administrative indépendante)
englobe l'autre (autorité publique indépendante), alors même que l'article R. 421-1 du Code de justice administrative opère une distinction entre les
deux tout en les soumettant au même régime juridique.
Mais cette personnalité morale, propre aux autorités publiques indépendantes,
ne saurait pour autant les conduire à être assimilées à des établissements publics.
Il s'agit simplement de personnes publiques spécialisées (catégorie en extension)
que la jurisprudence administrative29 distingue clairement des établissements
publics nationaux, ne serait-ce qu'en raison de la soumission de ces derniers à la
tutelle de l'État.
La création en 2011 du défenseur des droits par le législateur30 (qui se substitue aux anciens médiateur de la République, défenseur des enfants, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Commission nationale de
déontologie de la sécurité) a dans un premier temps relancé les interrogations sur
son rattachement à la catégorie des autorités publiques indépendantes. En effet,
qualifié d'autorité constitutionnelle indépendante par l'article 2 de la loi organique qui l'institue, le défenseur des droits n'est pas formellement doté de la
personnalité morale : les observateurs en ont donc déduit qu'il en était dénué et
que, par conséquent, il ne pouvait être qualifié d'autorité publique indépendante.
Les noms retenus par ces autorités ne sont donc pas anodins : leur variété ne doit
néanmoins pas faire oublier qu'elles répondent à des enjeux communs.

II - les autorItés admInIstratIves Indépendantes :
des noms varIés pour une actIon admInIstratIve modernIsée

La première raison d'être de ces autorités tient à la quête d'une large autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif et une volonté de moderniser l'action publique.
Leur indépendance est pourtant relativement variable, et leurs moyens d'action
recouvrent un éventail très large.

A. Une indépendance variable
Il y a deux sortes de dépendance que ce type d'autorités entend prévenir : la
dépendance à l'égard des acteurs économiques et la dépendance à l'égard des
28. CE, sect., 30 novembre 2007, no 293952, Tinez et autres, Rec. CE 2007, p. 459.
29. Voir par exemple : CE, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la
Banque de France c/ Banque de France, Rec. CE 2000, p. 125.
30. Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 et loi no 2011-334 du 29 mars 2011
(JO du 30 mars 2011), faisant suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (nouvel
art. 71-1 de la Constitution).

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