Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 102

Sources juridiques
leur revient de porter la présente charte à la connaissance des parents
d'élèves.
11. Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas
manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l'exercice
de leurs fonctions.
12. Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l'ouverture
la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu'à
l'étendue et à la précision des savoirs, aucun sujet n'est a priori exclu du
questionnement scientifique etpédagogique. Aucun élève ne peut invoquer
une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant
le droit de traiter une question au programme.
13. Nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser
de se conformer aux règles applicables dans l'École de la République.
14.
Dans les établissements scolaires publics, les règles de vie des différents
espaces, précisées dans le règlement intérieur, sont respectueuses
de la laïcité. Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
15. Par leurs réflexions et leurs activités, les élèves contribuent à faire
vivre la laïcité au sein de leur établissement.
Circulaire du ministre de l'Éducation nationale en date
du 27 mars 2012
Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes
de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public sont
pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces
principes permettent notamment d'empêcher que les parents d'élèves
ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos,
leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils
accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires.
Cour de cassation, 13 mars 2013, nº 11-28845, BabyLoup
Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du
travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales ;
101

Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 1
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 2
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 3
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 4
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 5
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 6
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 7
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 8
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 9
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 10
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 11
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 12
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 13
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 14
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 15
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 16
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 17
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 18
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 19
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 20
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 21
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 22
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 23
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 24
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 25
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 26
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 27
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 28
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 29
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 30
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 31
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 32
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 33
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 34
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 35
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 36
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 37
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 38
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 39
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 40
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 41
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 42
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 43
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 44
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 45
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 46
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 47
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 48
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 49
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 50
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 51
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 52
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 53
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 54
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 55
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 56
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 57
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 58
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 59
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 60
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 61
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 62
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 63
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 64
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 65
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 66
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 67
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 68
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 69
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 70
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 71
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 72
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 73
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 74
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 75
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 76
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 77
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 78
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 79
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 80
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 81
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 82
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 83
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 84
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 85
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 86
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 87
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 88
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 89
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 90
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 91
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 92
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 93
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 94
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 95
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 96
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 97
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 98
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 99
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 100
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 101
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 102
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 103
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 104
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 105
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 106
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 107
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 108
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 109
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 110
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 111
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 112
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 113
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 114
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 115
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 116
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 117
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04446-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05653-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04724-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05149-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04722-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04723-2
https://www.nxtbookmedia.com