Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 103

L'affaire Baby Loup ou la Nouvelle Laïcité
Attendu que le principe de laïcité instauré par l'article 1er
de la Constitution
n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé
qui ne gèrent pas un service public ; qu'il ne peut dès lors être invoqué
pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du
Code du travail ; qu'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 11331
et L. 1321-3 du Code du travail que les restrictions à la liberté religieuse
doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir,
répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante
et proportionnées au but recherché ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat à durée indéterminée
du 1er
décembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme
janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du
X... épouse Y... a été
6 décembre 1991 au 6juin 1992 et à un contrat de qualification du
1er
engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions
de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association
Baby Loup ; qu'ayant bénéficié en mai 2003 d'un congé
maternité suivi d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008, elle a
été convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable
en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire,
et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave aux motifs
notamment qu'elle avait contrevenu aux dispositions du règlement
intérieur de l'association en portant un voile islamique ; que, s'estimant
victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses,
Mme
X... épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009,
à titre principal, en nullité de son licenciement ;
Attendu que, pour dire le licenciement fondé et rejeter la demande de
nullité du licenciement, l'arrêt retient que les statuts de l'association
précisent que celle-ci a pour but de développer une action orientée
vers la petite enfance en milieu défavorisé et d'œuvrer pour l'insertion
sociale et professionnelle des femmes du quartier, qu'elle s'efforce de
répondre à l'ensemble des besoins collectifs émanant des familles, avec
comme objectif la revalorisation de la vie locale, sur le plan professionnel,
social et culturel sans distinction d'opinion politique ou confessionnelle,
que conformément à ces dispositions la crèche doit assurer
une neutralité du personnel dès lors qu'elle a pour vocation d'accueillir
tous les enfants du quartier quelle que soit leur appartenance culturelle
ou religieuse, que ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, n'ont pas
à être confrontés à des manifestations ostentatoires d'appartenance
religieuse, que tel est le sens des dispositions du règlement intérieur
entré en vigueur le 15juillet 2003, lequel, au titre des règles générales
et permanentes relatives à la discipline au sein de l'association, prévoit
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