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L'affaire Baby Loup ou la Nouvelle Laïcité
Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses
demandes, alors, selon le moyen :
1º/ que l'entreprise de tendance ou de conviction suppose une adhésion
militante à une éthique philosophique ou religieuse et a pour
objet de défendre ou de promouvoir cette éthique ; que ne constitue
pas une entreprise de tendance ou de conviction une association qui,
assurant une mission d'intérêt général, se fixe pour objectifs dans ses
statuts « de développer une action orientée vers la petite enfance en
milieu défavorisé et d'œuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle
des femmes (...) sans distinction d'opinion politique et confessionnelle
» ; qu'en se fondant sur les missions statutairement définies pour
qualifier l'association Baby Loup d'entreprise de conviction cependant
que son objet statutaire n'exprime aucune adhésion à une doctrine philosophique
ou religieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1,
L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail, ensemble l'article 9
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et l'article 4 § 2 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre
2000 ;
2º/ que les convictions ou tendances d'une entreprise procèdent d'un
choix philosophique, idéologique ou religieux et non de la nécessité de
respecter des normes juridiques ou des contraintes attachées à la
nature des activités de l'entreprise ; que la nécessité prétendue de protéger
la liberté de conscience, de pensée et de religion de l'enfant
déduite de la Convention de New York ou celle de respecter la pluralité
des options religieuses des femmes au profit desquelles est mise en
œuvre une insertion sociale et professionnelle dans un environnement
multiconfessionnel ne sont pas constitutivement liées à une entreprise
de conviction ; qu'en se fondant sur cette « nécessité » pour qualifier
l'association Baby Loup d'entreprise de conviction en mesure d'exiger
la neutralité de ses employés, la cour d'appel a violé les articles L. 11211,
L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail, ensemble l'article
9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, et l'article 4 § 2 précité de la directive 78/2000/
CE du 27 novembre 2000 ;
3º/ que l'article 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant - qui
n'est pas au demeurant d'application directe - n'emporte aucune obligation
qu'une entreprise recevant de petits enfants ou dédiée à la petite
enfance soit obligée d'imposer à son personnel une obligation de
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Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

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