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Sources juridiques
neutralité ou de laïcité ; que la cour d'appel a violé ledit texte par fausse
application, outre les textes précités ;
4º/ qu'en tant que mode d'organisation de l'entreprise destiné à « transcender
le multiculturalisme » des personnes à qui elle s'adresse, la neutralité
n'exprime et n'impose aux salariés l'adhésion à aucun choix politique,
philosophique ou idéologique seul apte à emporter la
qualification d'entreprise de tendance ou de conviction ; que la cour
d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3
du Code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 4 § 2 de
la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 ;
5º/ que la laïcité, principe constitutionnel d'organisation de l'État, fondateur
de la République, qui, à ce titre, s'impose dans la sphère sociale
ne saurait fonder une éthique philosophique dont une entreprise pourrait
se prévaloir pour imposer à son personnel, de façon générale et
absolue, un principe de neutralité et une interdiction de porter tout
signe ostentatoire de religion ; que la cour d'appel a violé les articles
L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail,
ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er
de la Constitution
;
6º/ qu'une entreprise ne peut s'ériger en « entreprise de conviction »
pour appliquer des principes de neutralité - ou de laïcité - qui ne
sont applicables qu'àl'État ; que ni le principe de laïcité instauré par
l'article 1er
de la Constitution, ni le principe de neutralité consacré par
le Conseil constitutionnel au nombre des principes fondamentaux du
service public, ne sont applicables aux salariés des employeurs de
droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu'ils ne peuvent dès
lors être invoqués pour les priver de la protection que leur assurent les
dispositions du Code du travail ; qu'il résulte des articles L. 1121-1,
L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail que les restrictions
à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à
accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et
déterminante et proportionnées au but recherché ; qu'en retenant que
l'association Baby Loup pouvait imposer une obligation de neutralité à
son personnel dans l'exercice de ses tâches, emportant notamment
interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion aux motifs de
la nécessité de protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion
à construire pour chaque enfant ainsi que la pluralité des options
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Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

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