Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 109

L'affaire Baby Loup ou la Nouvelle Laïcité
religieuses des femmes au profit desquelles est mise en œuvre une
insertion sociale et professionnelle aux métiers de la petite enfance, et
que l'entreprise assure une mission d'intérêt général subventionnée
par des fonds publics, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1,
L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail, ensemble l'article
10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne et les articles 1 à 4 de la directive 78/
2000/CE du 27 novembre 2000 ;
7º/ que des restrictions à la liberté de manifester sa religion ou ses
convictions ne peuvent être créées que par la loi nationale au sens de
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; que
cette loi nationale doit elle-même, au sens de cette jurisprudence respecter
l'ordre interne de création des normes ; qu'il en résulte que la
création d'un type d'entreprise de conviction fondée sur le seul principe
de neutralité ne peut résulter que de la loi au sens organique du
terme ; que la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution, 10
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 9 § 2 de
la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et
14 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre
1989, L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail, 1
à 4 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne, et a excédé ses pouvoirs ;
8º/ qu'une mesure ou une différence de traitement fondée notamment
sur les convictions religieuses peut ne pas être discriminatoire si elle
répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
qu'en énonçant que les restrictions prévues au règlement intérieur
« répondent aussi dans le cas particulier à l'exigence professionnelle
essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en
éveil des enfants », la cour d'appel, qui a confondu exigence professionnelle
essentielle et déterminante, et objectif légitime, a privé sa décision
de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L. 1132-1 du
Code du travail, 1 à 4 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000,
10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
9º/ que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté ni caractérisé, au vu des éléments
particuliers et concrets de l'espèce (tâches dévolues à Mme
personnellement dans son emploi, âge des enfants, absence de
Y...
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Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

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