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Sources juridiques
comportement ostentatoire ou prosélyte deMme
Y...) l'incompatibilité
du port de son voile islamique avec l'engagement et l'emploi
deMme
Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail,
ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, 1 à 4 de la directive 78/2000/
CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne ;
10º/ qu'à supposer que l'employeur eût été en l'espèce une entreprise
de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme et définie par la directive communautaire 78/2000/
CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur
de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en l'absence
de dispositions particulières en droit interne, de telles entreprises sont
soumises, comme tout employeur de droit privé, aux dispositions des
articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1321-3 du Code du travail dont il
résulte que les restrictions aux libertés fondamentales des salariés,
dont la liberté religieuse, doivent être justifiées par la nature de la
tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle
et déterminante et proportionnées au but recherché ; qu'en retenant
qu'une personne morale de droit privé, constituant une entreprise de
conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme, peut se doter d'un règlement intérieur prévoyant
une obligation générale de neutralité du personnel dans l'exercice de
ses tâches emportant notamment interdiction de tout signe ostentatoire
de religion, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1,
L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail, ensemble l'article 4 § 2 de la
directive communautaire 78/2000/CE du 27 novembre 2000, 9 et 14 de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
;
11º/ que la qualification d'entreprise de conviction - ou de tendance -
si elle autorise exceptionnellement le licenciement d'un salarié à raison
d'une conviction ou de la manifestation d'une conviction contraire ou
devenue contraire à celle de son employeur, c'est-à-dire pour un motif
apriori discriminatoire ou interdit, n'autorise pas que le comportement
ainsi allégué comme motif de rupture puisse être imputé à faute au
salarié ; qu'en validant un licenciement prononcé pour faute grave, la
cour d'appel a violé les textes précités outre les articles L. 1234-1,
L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
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Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

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