Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 111

L'affaire Baby Loup ou la Nouvelle Laïcité
12º/ que l'inscription éventuelle, dans le règlement intérieur d'une
entreprise de tendance ou de conviction, de la nécessité pour les salariés
de s'y conformer, ne peut avoir pour effet de constituer en faute le
salarié dont la conviction viendrait à changer ; que la cour d'appel a
encore violé l'ensemble des textes précités ;
13º/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article 4 § 2 de la directive
précitée du 27 novembre 2000, le régime dérogatoire prévu pour les
entreprises de tendance s'applique « aux activités professionnelles
d'églises » et « aux autres organisations publiques ou privées dont
l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions » lorsque « par la
nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées,
la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle
essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation
» ; que cette disposition instaure une clause de standstill qui exige
que les dispositions spécifiques aux entreprises de tendance, autorisant
une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions
d'une personne, résultent de la « législation nationale en vigueur à la
date d'adoption de la présente directive » ou d'une « législation future
reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la
présente directive » ; que cette clause interdit pour l'avenir l'adoption
de normes réduisant le niveau de protection des droits reconnus aux
salariés par l'ordonnancement juridique de l'État membre ; qu'en retenant
qu'une personne morale de droit privé, constituant une entreprise
de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme, peut se doter d'un règlement intérieur prévoyant
une obligation générale de neutralité du personnel dans l'exercice de
ses tâches emportant notamment interdiction de tout signe ostentatoire
de religion, et licencie pour faute un salarié au seul motif du port d'un
signe religieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1,
L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du travail, ensemble l'article 4 § 2 de la
directive communautaire 78/2000/CE du 27 novembre 2000, 9 et 14 de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
;
14º/ que le règlement intérieur fût-ce dans une entreprise dite de tendance
ou de conviction ne peut contenir des dispositions apportant aux
droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne
seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ne répondraient
pas à une exigence professionnelle essentielle et déterminante
et ne seraient pas proportionnées au but recherché ; que l'article II A)
du règlement intérieur de l'association Baby Loup, figurant au titre des
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