Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 112

Sources juridiques
« règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de
l'association » applicables à l'ensemble du personnel, est ainsi rédigé :
« le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des
membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes
de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble
des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche
ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants
confiés à la crèche » ; qu'en ce qu'elle soumet l'ensemble du personnel
à un principe de laïcité et de neutralité, applicable à l'ensemble de ses
activités, sans préciser les obligations qu'elle impliquerait, en fonction
des tâches à accomplir, cette disposition, générale et imprécise, est illicite
et porte une atteinte disproportionnée aux libertés des salariés ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1, du Code du travail, ensemble les articles
9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ;
15º/ que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel
doit respecter et garder la neutralité d'opinion politique et
confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans
les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux
textes précités que la cour d'appel a derechef violés ;
16º/ qu'en estimant, sous couvert d'interprétation, que la disposition
précitée de l'article II A) du règlement intérieur de l'association Baby
Loup est d'application limitée « aux activités d'éveil et d'accompagnement
des enfants à l'intérieur et à l'extérieur des locaux professionnels
» et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment
celles destinées à l'insertion sociale et professionnelle des femmes du
quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche
», la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes et la portée, a violé
l'article 1134 du Code civil ;
17º/ que le licenciement, prononcé en violation d'une liberté ou d'un
droit fondamental ou pour un motif discriminatoire, est nul, sans qu'il
y ait lieu d'examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement ;
que le licenciement intervenu en l'espèce à raison du refus de la salariée
d'ôter un signe d'appartenance religieuse est nul, de sorte qu'en se
fondant sur les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement
pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles
L. 1132-4, L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du Code du
travail ;
111

Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 1
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 2
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 3
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 4
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 5
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 6
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 7
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 8
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 9
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 10
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 11
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 12
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 13
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 14
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 15
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 16
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 17
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 18
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 19
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 20
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 21
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 22
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 23
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 24
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 25
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 26
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 27
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 28
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 29
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 30
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 31
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 32
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 33
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 34
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 35
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 36
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 37
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 38
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 39
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 40
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 41
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 42
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 43
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 44
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 45
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 46
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 47
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 48
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 49
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 50
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 51
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 52
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 53
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 54
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 55
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 56
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 57
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 58
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 59
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 60
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 61
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 62
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 63
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 64
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 65
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 66
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 67
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 68
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 69
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 70
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 71
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 72
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 73
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 74
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 75
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 76
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 77
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 78
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 79
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 80
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 81
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 82
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 83
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 84
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 85
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 86
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 87
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 88
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 89
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 90
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 91
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 92
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 93
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 94
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 95
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 96
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 97
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 98
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 99
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 100
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 101
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 102
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 103
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 104
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 105
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 106
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 107
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 108
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 109
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 110
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 111
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 112
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 113
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 114
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 115
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 116
Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 117
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04446-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05653-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04724-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05149-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04722-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04723-2
https://www.nxtbookmedia.com