Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 113

L'affaire Baby Loup ou la Nouvelle Laïcité
18º/ que le refus du salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire
injustifiée ne peut justifier le licenciement ; qu'en l'absence de
faute grave susceptible d'être reprochée à Mme
Y... pour avoir refusé
de quitter son voile, la mise à pied conservatoire n'était pas justifiée ;
qu'en se fondant dès lors sur le fait que Mme
Y... était demeurée sur
son lieu de travail malgré la mise à pied qui lui avait été signifiée pour
justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles
L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9, L. 1232-1 du Code du travail ;
19º/ que n'est pas fautif le comportement du salarié qui n'est que l'expression
du refus par celui-ci de se conformer à une décision illicite de
l'employeur ; que l'ensemble des autres griefs reprochés à Mme
Y...
n'ayant été que l'expression, aussi vive soit-elle, de son refus de se
conformer à l'ordre illicite qui lui avait été donné de quitter son voile,
la cour d'appel ne pouvait y puiser la justification de son licenciement
pour faute grave sans violer les articles L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9,
L. 1232-1 du Code du travail ;
20º/ que, lorsque sont invoqués plusieurs griefs de licenciement dont
l'un d'eux est susceptible d'entraîner la nullité de ce licenciement, le
juge est tenu d'examiner ce grief au préalable, et de prononcer la nullité
du licenciement, sans pouvoir s'en dispenser au prétexte que les
autres griefs invoqués seraient à eux seuls constitutifs de faute grave ;
qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée,
si le refus de la salariée d'ôter son voile islamique pouvait, s'agissant
de l'exercice d'une liberté et de l'expression de convictions personnelles
licites, être sanctionné disciplinairement et caractériser une
faute et donc de s'interroger sur la nullité du licenciement, la cour
d'appel a méconnu l'étendue de son office et violé les articles 4 du
Code civil, L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9, L. 1232-1 du Code du travail ;
21º/ que ne caractérise pas une faute grave privative des indemnités de
licenciement le seul fait de « se maintenir sur les lieux du travail » après
notification d'un ordre d'enlever un signe religieux qui, à le supposer
« licite » n'en était pas moins de nature à affecter la salariée dans ses
convictions, et sans que ce « maintien dans les lieux » ait affecté le fonctionnement
de l'entreprise, aucun trouble à ce fonctionnement n'étant
caractérisé par l'arrêt attaqué ; que la cour d'appel a violé les articles
L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1331-1 du Code du travail ;
22º/ que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun fait d'agressivité
et encore moins à l'égard des « collègues » deMme
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Y... ; que la cour
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