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Sources juridiques
d'appel, en lui imputant ce fait à faute, a violé le cadre du litige et les
articles précités du Code du travail et 4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et
L. 1321-3 du Code du travail que les restrictions à la liberté du salarié
de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la
nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;
Attendu qu'ayant relevé que le règlement intérieur de l'association
Baby Loup, tel qu'amendé en 2003, disposait que « le principe de la
liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel
ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité
qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées,
tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en
accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », la cour
d'appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions
de fonctionnement d'une association de dimension réduite, employant
seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation
directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté
de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait
pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée
par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et
proportionnée au but recherché ;
Et attendu que sont erronés, mais surabondants, les motifs de l'arrêt
qualifiant l'association Baby Loup d'entreprise de conviction, dès lors
que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de défendre
des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux
termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite
enfance en milieu défavorisé et d'œuvrer pour l'insertion sociale et
professionnelle des femmes (...) sans distinction d'opinion politique et
confessionnelle » ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu retenir que le licenciement
pour faute grave deMme
X..., épouse Y... était justifié par son refus d'accéder
aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter
son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites
dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du
contrat de travail ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa treizième branche, qui
manque en fait en ses dix-septième à vingt-deuxième branches et ne
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Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ?

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