Exégèses - L'affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité ? - 12

Introduction
privée et du mode et des règles de financement. L'ensemble de ces critères
forme en effet un faisceau d'indices qui, aux termes de la jurisprudence
administrative, peut mener le juge administratif à considérer
qu'une personne privée participe au service public (voir en dernier lieu :
Conseil d'État, 22 février 2007, APREI: « une personne privée doit (...)
être regardée (...) comme assurant une mission de service public lorsque,
eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création,
de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui
lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs
qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a
entendu lui confier une telle mission »).
Mais dans le cas précis de la crèche Baby Loup, on doute que le juge
serait parvenu à une réponse positive. Le statut d'association de droit
privé et la nature exclusivement privée des forces à l'initiative de la création
de la crèche ne faisaient pas de doute ; les ressources étaient certes
constituées pour une large part de subventions publiques mais émanaient
d'une pluralité d'autorités (commune d'implantation, communes avoisinantes,
État, conseil général, caisse d'allocations familiales...) de sorte
qu'on ne saurait bien voir à quel service public (municipal, départemental,
national ?) il s'agirait de participer - sachant en outre qu'en tout état
de cause, il n'y a dans une part de financement public rien de bien
exceptionnel pour une crèche quel qu'en soit le statut. Quant au mode
de fonctionnement, il ressortait des statuts de l'association Baby Loup
que, loin de signifier un rapprochement avec les autorités municipales,
ces dernières avaient vu leur part décroître dans l'organigramme de la
crèche, structurée comme toute association de droit privé en conseil d'administration
et assemblée générale. Rien là qui permettait de conclure que
Baby Loup était une personne privée participant à une mission de service
public.
Appel : C'est probablement pour ces raisons qu'en appel (CA Versailles,
11e
chambre, 27 octobre 2011, no
619), le juge était plus gêné et tentait
de resserrer le raisonnement sur des bases juridiques moins incertaines,
en évitant toute référence à une prétendue mission de service public
de l'association. Néanmoins, la cour d'appel confirmait, au fond, la possibilité
pour le règlement intérieur de prescrire le respect des principes
« de laïcité et de neutralité (...) dans l'ensemble des activités développées
par Baby Loup » - et donc, la légalité du licenciement deMme
Afif.
Cassation : La Cour de cassation mit cependant un coup d'arrêt à ces
efforts par son arrêt du 19 mars 2013, en jugeant que « le principe de
laïcité instauré par l'article 1er
de la Constitution n'est pas applicable aux
salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service
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